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JEI : les attraits fiscaux
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Plusieurs avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de la JEI - jeune entreprise innovante - ont été consacrés par la loi de finances 2004.
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Ces mesures susceptibles de s'appliquer à toute entreprise du secteur des NTIC - nouvelles technologies de l'information et de la communication - rendent la JEI particulièrement attractive sur plusieurs points.
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L'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS)
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L'exonération des plus-values de cession de titres pour les associés
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L'allègement des charges sociales sur le personnel de recherche
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La sécurité du statut de JEI grâce à un accord préalable de l'administration
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Dès lors qu'elle satisfait les six conditions à la clôture d'un exercice, la JEI bénéficie de l’exonération de l’IS sur cinq exercices (pendant trois ans d'une exonération totale des bénéfices suivie d'une exonération partielle de 50 % pendant deux ans).
Alors que dans les régimes précédents, l'exonération s'appliquait sur cinq années consécutives, le dispositif JEI présente l'originalité de s'appliquer à cinq exercices bénéficiaires qui ne sont pas nécessairement consécutifs, mais qui doivent être compris dans la limite de huit ans.
Pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI, l’entreprise bénéficie d’une exonération totale de l’impôt forfaitaire annuel (IFA).
Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI. Ainsi, elle pourra bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit au titre de l'année de création et des deux années suivantes.
Les avantages fiscaux attachés au statut de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant les aides d'importance mineure dites "de minimis". À ce titre, le cumul des exonérations d'IS ne devra pas dépasser 100 000 euros par période de trois ans.
Par délibérations, les collectivités territoriales font bénéficier ces jeunes entreprises d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans.
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Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de JEI sont exonérées de l'impôt sur le revenu proportionnel de 16 % sous les trois conditions suivantes :
- les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2004,
- les titres doivent avoir été conservés pendant au moins trois ans,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.
En revanche, les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 10 %.
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Les JEI répondant aux caractéristiques précitées bénéficient d'une exonération de charges sociales patronales sur les personnels participant à la recherche.
Les modalités d'application de cet allègement seront déterminées par décret ultérieurement.
L'exonération s'applique jusqu'à l'expiration de la septième année suivant la création de l'entreprise.
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Le dispositif d'exonération d'IS et d'IFA s'applique de plein droit aux entreprises qui, au 1er janvier 2004, répondent aux caractéristiques de la JEI à la clôture de l'exercice concerné par l'exonération.
Si toutefois l'entreprise bénéficiait auparavant d'un autre régime d'exonération (exonération d'IS des entreprises implantées en zone franche urbaine, en zone d'aménagement du territoire…), l'entreprise devra opter formellement pour le statut de JEI, ce dernier étant exclusif des autres régimes d'exonération.
Aussi, afin d'offrir des garanties de sécurité aux entreprises qui revendiqueraient le bénéfice du statut de JEI, la loi prévoit la possibilité de solliciter l'accord préalable de l'administration dans le cadre de la procédure dite de "rescrit" prévue par l'article L 80 B du LPF.
L'accord tacite de l'administration sur le statut de JEI est réputé acquis si celle-ci n'a pas pris position dans un délai de 4 mois après avoir été sollicitée sur le régime d'exonération.
Cet accord sera opposable à l'administration lors de contrôles ultérieurs. L'allègement de charges sociales patronales, pour sa part, n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application.
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