Implatation Entreprise : Centre de Formalité Administrative, Fiscalité Entreprise - 92
Jeudi 20 novembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'UE

Durée

Procédure à suivre

Autorité compétente

< 3 mois

Demande d'un visa de court séjour en fournissant les pièces suivantes :

- formulaire de demande de visa de court séjour
- photographie d'identité récente
- passeport en cours de validité
- garantie de rapatriement au pays de résidence habituelle (titres de transport, moyens financiers permettant d'assurer le retour, attestation de prise en charge du voyage de retour par l'employeur ou garantie bancaire)
- contrat de travail visé par une direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Ambassade

> 3 mois Demande d'un visa de long séjour :

Le futur employeur soumet le dossier à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Le dossier est instruit par la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) puis par l'Office des migrations internationales (OMI).

Le dossier instruit en France est ensuite transmis directement aux services consulaires français qui convoquent le travailleur salarié en vue du contrôle médical et de la délivrance du visa.

Pièces à fournir : photographie d'identité récente et passeport (validité supérieure d'au moins trois mois à celle du visa sollicité).

Ambassade

Carte de séjour


Après l'obtention du visa auprès du consulat français et dès l'arrivée en France, se présenter au service des étrangers de la préfecture avec les documents nécessaires notamment un exemplaire du contrat visé par la DDTEFP, le certificat de contrôle médical et les documents de voyage. Le service de la préfecture délivre alors une carte de séjour temporaire mention "salarié".

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" ou "scientifique" ou "commerçant" : ces cartes de séjour valent autorisation de travail pour exercer ces professions.

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", cette carte vaut autorisation de travail de plein droit pour exercer l'activité professionnelle de son choix.

Guichet unique à la mairie, commissariat de police, préfecture ou sous-préfecture

Carte de résident

La carte de résident est délivrée de plein droit après trois ans de résidence continue en France. Elle est valable dix ans et est renouvelable de plein droit.

Les titulaires de la carte de résident sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix.

Guichet unique à la mairie, commissariat de police, préfecture ou sous-préfecture

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