Implatation Entreprise : Centre de Formalité Administrative, Fiscalité Entreprise - 92
Samedi 30 août 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Les règles encadrant le recrutement


Quelles sont-elles ?

Un certain nombre de règles encadrent l'embauche des salariés. Tout d'abord une déclaration unique d'embauche doit être effectuée par l'employeur auprès de l'URSSAF. La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour les contrats à durée déterminée et les emplois à temps partiel. Celui-ci fixe en particulier la durée de la période d'essai durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent résilier le contrat à tout moment.

La durée réglementaire du temps de travail est de 35 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 10 heures par jour. Les heures travaillées au-delà de ce temps constituent des heures supplémentaires et donnent lieu à des majorations sous forme de repos ou de paiement selon les cas, dans la limite d'un contingent annuel fixé par la loi ou les conventions collectives. Les congés payés sont fixés en France à 2 jours 1/2 par mois soit cinq semaines par an. Le licenciement peut être prononcé pour des motifs personnels ou économiques et fait l'objet d'un encadrement précis de la législation. Cette législation est en cours de transformation.

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Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

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