S'implanter dans les Hauts-de-Seine

Les investissements directs étrangers sont désormais libres de toute procédure préalable. Il s'agit de près de 99 % des investissements étrangers. Les prises de contrôle (ou acquisitions d'éléments de fonds de commerce) et les accroissements de participation dans une société française sous contrôle étranger jusqu'à 66,66 % du capital total, sont soumis à une déclaration administrative auprès de la direction du Trésor au moment de leur réalisation.

Lorsqu'un investisseur détient déjà plus de 66,66 % du capital ou des droits de vote de la société, il n'est plus soumis à cette déclaration pour toute nouvelle augmentation de sa participation. Un régime d'autorisation préalable s'impose également pour les activités liées au secteur de la défense, celles permettant la fourniture d'un service public et celles qui peuvent représenter une menace pour l'ordre public, la santé ou la sécurité.

À lire pour en savoir plus...

Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

L'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger

Pour plus d'informations, contacter :

Le ministère de l'Économie et des Finances

Les entreprises internationales bénéficient d'un cadre juridique sûr lors de leur installation en France. Diverses solutions s'offrent aux entreprises quant aux statuts de leurs activités : l'agence, le représentant ou le bureau de liaison, la succursale ou la filiale et la société mère étrangère.

En France, la plupart des entreprises ont une responsabilité limitée à leurs apports. Au-delà de cet aspect, la forme juridique la plus appropriée dépendra, bien évidemment, de la stratégie retenue. Parmi les critères habituellement pris en compte figurent les coûts de fonctionnement, la présence ou l'absence de financiers parmi les actionnaires, ainsi que les questions de confidentialité.