Implatation Entreprise : Centre de Formalité Administrative, Fiscalité Entreprise - 92
Jeudi 21 août 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

La fiscalité personnelle


Quelle est-elle ?

La France a signé une centaine de conventions bilatérales avec ses homologues étrangers afin d'éviter la double imposition des revenus. Un certain nombre de prélèvements sociaux (maladie, retraite...) sont directement retranchés du salaire, ainsi que deux taxes : la contribution sociale généralisée (CSG : 7,5 %) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %). L'impôt sur le revenu est calculé chaque année sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Il est obligatoire de souscrire une déclaration de revenus en France si le domicile fiscal se situe en France, c'est-à-dire s'il constitue le lieu de résidence principale, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques ; ou si le domicile se situe à l'étranger mais que les revenus sont de source française. À la suite de sa déclaration de revenus, le contribuable reçoit un avis d'imposition lui signifiant la somme dont il doit s'acquitter.

La fiscalité personnelle comprend également une part de fiscalité locale : la taxe d'habitation, dont est redevable tout contribuable, qu'il soit locataire ou propriétaire, et la taxe foncière sur le bâti ou le non-bâti pour les propriétaires.

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