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CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
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La fiscalité des entreprises
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Quelle fiscalité pour les entreprises en France et quels avantages à s'implanter dans les Hauts-de-Seine ?
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La France a signé des conventions fiscales avec plus de cent pays et offre aux investisseurs étrangers une protection contre la double imposition. Outre les avantages spécifiques accordés aux multinationales, en France, le régime fiscal est plus favorable que celui de la plupart des autres pays. Les règles fiscales y sont traditionnellement conçues de manière à favoriser les investissements des entreprises, le développement régional et l'expansion à l'international. Les taxes dont sont redevables les entreprises sont définies à deux niveaux :
- la fiscalité nationale qui comprend l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane pour les produits hors Union européenne et les taxes d'aménagement et d'urbanisme ;
- la fiscalité locale qui comprend la taxe professionnelle, les taxes foncières (foncier bâti et foncier non bâti), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale d'équipement de la région Île-de-France.
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Les Hauts-de-Seine sont un département fiscalement très compétitif par rapport aux autres départements de la banlieue parisienne. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inférieur à 20 % dans la majorité des communes des Hauts-de-Seine alors qu'il s'élève de 20 à plus de 30 % dans les communes de l'Est parisien. De même, le taux de la taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine est généralement proche de 10 à 20 % alors qu'il atteint un niveau supérieur à 25, voire 30 % dans les départements de l'est de Paris.
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L'entreprise doit acquitter deux autres taxes que sont :
- La CSG (contribution sociale généralisée)
La contribution sociale généralisée n'est pas une cotisation sociale mais un impôt. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) est une taxe destinée à rembourser le déficit de la sécurité sociale française.
Certains revenus exonérés de CSG tels que les prestations familiales ou les allocations de logement sont assujettis à la CRDS.
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Base
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CSG
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CRDS
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Procédure de collecte
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Autorité
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Revenu professionnel
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7,5 %
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0,5 %
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Payé par l'employeur à l'URSSAF au même moment que les taxes de sécurité sociale
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URSSAF
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Revenu de remplacement
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6,2 %
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0,5 %
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Prélevé par l'établissement payeur et payé à l'URSSAF
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Bureau fiscal local de l'employé
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Revenu de produits de remplacement
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7,5 %
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0,5 %
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Payé directement aux impôts
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Bureau fiscal local de l'employé
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[ Documents à télécharger ]
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Pour plus d'informations :
le site du ministère de l'Économie et des Finances
Contacter également :
La direction des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud
204, rond-point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : + 33 (0)1 46 10 63 00
La direction des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord
167, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
92000 Nanterre
Tél. : + 33 (0)1 40 57 33 07
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