Innovation et technologie

Le brevet, un moyen de valoriser l'innovation.
Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs. Le brevet lui garantit donc la jouissance du fruit de sa recherche et de ses investissements.
Si le titulaire est une entreprise, c'est son marché qu'elle protège en protégeant ses inventions. Elle se donne également les moyens d'en conquérir de nouveaux par des dépôts à l'étranger et des concessions de licence. Mais la fréquence des dépôts est aussi un indicateur du dynamisme d'une entreprise : cette dimension "psychologique" dans un contexte de forte concurrence économique ne doit pas être sous-estimée.

Le brevet, un instrument de veille technologique.
La documentation-brevet est la source d'information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible : 80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets.
Le suivi des publications de brevets est donc le meilleur moyen de connaître l'état de la technique sur un sujet donné, d'en suivre l'évolution, de dégager des voies de recherche. Il permet également d'apprécier la liberté d'exploitation de tout nouveau produit ou procédé, et de s'informer sur la stratégie de recherche et de protection des concurrents.

Le brevet, une arme économique.
Arme défensive, il protège les droits des inventeurs et des entreprises innovantes ; arme offensive, il donne à tous les opérateurs économiques les moyens de gagner des marchés ; arme de dissuasion, sa menace suffit dans bien des cas à éviter les procédures.

- L'invention se définit comme la solution technique à un problème technique.
C'est pour cela qu'on ne peut pas breveter une idée : seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser seront brevetables.

- Ne sont pas des inventions :

- les découvertes scientifiques (mais leurs applications peuvent en être) ;
- les créations esthétiques ;
- les plans, principes et méthodes, les règles de jeux ;
- les présentations d'informations ;
- les programmes d'ordinateur en eux-mêmes.
Certaines de ces créations sont susceptibles d'un autre mode de protection : le droit d'auteur, dès lors qu'elles se concrétisent sous une forme qui reflète la personnalité du créateur.

- L'invention doit être susceptible d'application industrielle.

Le brevet est destiné à protéger une invention qui peut être exploitée ou utilisée dans l'industrie au sens large, qui inclut les procédés techniques utilisés en agriculture. Elle doit être effectivement réalisable et non consister en l'énoncé d'un principe abstrait.

- L'invention doit être "nouvelle".

Supposons qu'un ingénieur ait mis au point un carburant non polluant, il en dévoile la composition à la tribune d'un congrès écologique et le lendemain se présente pour déposer une demande de brevet. Trop tard ! Son invention n'est plus nouvelle et le fait qu'il soit l'auteur de la communication n'y change rien.
En effet, une invention n'est "nouvelle" que si "elle n'est pas comprise dans l'état de la technique". Or l'état de la technique se définit par "tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet". Alors, silence ! Jusqu'au dépôt de la demande, le secret est de rigueur. Au cas où des divulgations sont absolument nécessaires, pour faire expérimenter l'invention par un tiers par exemple, il faut prendre des précautions sérieuses et prévoir notamment des accords de confidentialité.

- L'invention doit impliquer une activité inventive.

Même nouvelle, une invention n'est pas nécessairement brevetable. Ce qui, pour "l'homme de métier", découle de manière évidente de la technique connue, ne peut donner lieu à un brevet. L'invention doit se situer au-delà de ce qui est évident. Mais le brevet n'est pas pour autant réservé aux prix Nobel et la plupart des brevets concernent des améliorations ou des perfectionnements de techniques connues.

- La description
Comme son nom l'indique, elle décrit votre invention. Elle la situe par rapport à l'état de la technique et elle doit être suffisante pour permettre à un homme de métier de la réaliser. Elle sert de support aux revendications. Une description trop vague pourra faire rejeter votre demande par l'INPI ou annuler votre brevet par les tribunaux.

- Les revendications
Clin d'oeil de l'histoire, c'est à 1968 que remontent les revendications : et pourtant, c'est sur elles que repose le droit d'interdire ! Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée. Elles comportent en principe un préambule qui rappelle l'état de la technique et une partie caractérisante qui identifie l'invention. La bonne rédaction des revendications conditionne l'efficacité du brevet à l'égard des contrefacteurs.

Il faut en effet rédiger finement afin de parer à toutes les tentatives de contournement. Ainsi la revendication principale doit être suffisamment large pour couvrir les différents modes de réalisation de l'invention. Mais attention, trop large, elle risquerait d'être antériorisée !

- Les dessins
Ils complètent le cas échéant la description.

- L'abrégé
C'est un résumé de la demande. Destiné à être publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle), il a seulement valeur documentaire et non juridique. Ce sont les abrégés que vous consultez quand vous faites une recherche.

BREVET OU CERTIFICAT D'UTILITÉ ?

Le certificat d'utilité confère la même protection qu'un brevet, sans les frais de la recherche.
Les conditions de brevetabilité sont les mêmes et la production d'un rapport de recherche ne sera obligatoire que lorsque l'on voudra agir en contrefaçon.
Mais attention, il n'a qu'une durée de 6 ans sous réserve de payer les annuités.
Le certificat d'utilité peut néanmoins être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger. Pour être utilisé sans surprise, il nécessite toutefois une bonne connaissance de l'état de la technique.
 
- "Il n'y a plus qu'à..."

Outre les éléments ci-dessus - description, revendications, dessins et abrégé -, vous avez à compléter la requête. Maintenant, comme on dit familièrement, "il n'y a plus qu'à"... déposer votre demande de brevet. Le dépôt se fait soit directement auprès de l'INPI, soit à la préfecture de votre département (sauf Paris), soit encore par la poste, en envoyant votre dossier à l'INPI.
Renseignez-vous sur le montant des redevances et joignez de préférence le paiement à votre dossier.

- Le rôle des conseils en propriété industrielle

Le dépôt de brevet n'est pas une procédure complexe, mais l'établissement des documents nécessite de la précision et de la rigueur.
L'INPI vous informera et vous signalera les irrégularités de votre demande. Mais vous pourrez les éviter en passant par un professionnel : un conseil en propriété industrielle. Son métier est de "conseiller, assister ou représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle (...)". Il préparera le dépôt pour qu'il soit conforme notamment aux exigences requises, et vous assistera le cas échéant par la suite. Les conseils en propriété industrielle sont regroupés au sein d'une compagnie nationale qui compte plusieurs centaines de membres dans toute la France. La liste des conseils est disponible à l'INPI.

Pour en savoir plus et déposer électroniquement un brevet ou une marque...