|
Le mandat ad hoc : une procédure en amont
|
Le recours à cette solution est possible si votre société n'est pas en cessation de paiements.
|
C'est le stade le plus en amont des procédures préventives pour les entreprises en difficulté.
|
|
|
Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement.
Cette personne, appelée "mandataire ad hoc", vous assistera pour parvenir à la conclusion d'un accord amiable.
Situation
Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec vos principaux créanciers vous semble être une opportunité pour remettre l'entreprise sur la bonne voie.
Avec l'aide d'un mandataire ad hoc, vous réunirez ces partenaires autour d'une table, afin d'établir un plan d'étalement (voire d'annulation partielle) de vos dettes.
Cette négociation sera formalisée par la signature d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers.
|
|
|
Dès réception de votre demande, le président du tribunal de commerce vérifie que votre entreprise n'est pas en cessation de paiements. Puis il étudie votre dossier et vous reçoit en entretien.
S'il accepte votre requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement une ordonnance :
- nommant le mandataire ad hoc,
- fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.
|
|
|
Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse.
Tout au long de la procédure, vous restez maître de vos décisions. Le mandataire n'est présent que pour vous assister. Si vous souhaitez mettre fin au mandat ad hoc, il suffit de le mentionner au président du tribunal, qui arrêtera la procédure immédiatement.
Le point fort de cette solution est également sa confidentialité.
Le mandataire ad hoc est tenu par la loi au respect de la confidentialité. Par conséquent, sauf si vous décidez d'en parler, personne ne saura que vous êtes en situation difficile.
Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès.
Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. Il apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction.
Il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère une légitimité et une force dans les discussions.
|
|
|
[ En savoir plus ]
—
> Retrouvez les greffes des tribunaux de commerce, les informations légales sur les entreprises sur le site internet Infogreffe
> "Retour au sommaire"
|
|
|
|
