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La sauvegarde : clarifier un passif très important
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Pour en bénéficier, vous devrez établir que vous n'êtes pas en état de cessation de paiements.
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Dans le cadre de cette procédure, la négociation avec les créanciers est primordiale afin d'éviter un redressement judiciaire.
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Le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir trois personnes nommées par le tribunal :
- un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
- un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister,
- un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers.
Attention
Si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est aussi assurée par deux comités :
- le premier réunit les établissements de crédit,
- le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.
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C'est à vous de saisir le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Le jugement désigne le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Il est ensuite notifié dans les huit jours au chef d'entreprise, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département où la société est basée, et rendu public selon les formalités légales.
La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois), pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le "bilan économique et social" (BES) de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent.
Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde.
L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.
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Des mesures radicales vous sont proposées et entérinées par le tribunal :
- suspension des échéances des dettes,
- arrêt des poursuites individuelles,
- obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances,
- arrêt du cours des intérêts.
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