Création Entreprise : Conseil, Formation entreprise pour créer une entreprise
Vendredi 05 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Les centres de formalités des entreprises (CFE)


Qu'est-ce que les CFE ?


Les centre de formalités des entreprises permettent d'effectuer vos formalités d'inscription, de modification ou de cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés.

Les informations et les pièces recueillies par les CFE seront donc transmises à votre place aux différents organismes concernés par votre formalité (greffe du tribunal de commerce, INSEE, URSSAF...).

Les différents CFE


- Vous êtes commerçant, société commerciale ou groupement d'intérêt économique... vous devez vous adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris- Hauts de Seine.

- Vous êtes personne physique et société assujettie à l'inscription au répertoire des métiers... vous devez vous adresser à la chambre de métiers.

- Vous êtes société civile, société d'exercice libéral, agents commerciaux ou établissement public à caractère industriel et commercial... vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

- Vous êtes membre d'une profession libérale, employeur dont l'entreprise n'est pas immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers... vous devez vous adresser à l'URSSAF.

- Vous êtes artiste, auteur, assujetti à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l'impôt sur les sociétés ne relevant pas des catégories précédentes... vous devez vous adresser au centre des impôts du futur siège social de votre entreprise.

Quelques informations supplémentaires


- Constituez un dossier CFE par l'Agence pour la création d'entreprise

- Les formalités de la création

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