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La conciliation : sortir d'une cessation de paiements
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Elle vous est ouverte, même si vous vous trouvez en état de cessation de paiements, mais pas depuis plus de 45 jours.
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Cette solution peut vous permettre d'éviter le redressement judiciaire.
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Dans la conciliation, vous demandez au président du tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante chargée de vous assister : le conciliateur.
La principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif : aboutir à un accord amiable entre votre société et ses principaux créanciers. Celui-ci portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances et de nouveaux concours financiers.
Lorsque l'agrément sera conclu, deux options de formalisation sont possibles :
- la simple constatation de l'accord par le président du tribunal (l'accord restera confidentiel),
- l'homologation de l'accord, non plus par le président, mais par le tribunal (l'accord sera déposé au greffe et publié).
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Votre dossier doit comporter :
- un état des créances et des dettes,
- un état des sûretés et engagements,
- les comptes annuels des trois derniers exercices,
- une présentation de la situation financière,
- une analyse des difficultés et des besoins de financement,
- les premières pistes de réflexion pour y faire face.
Dès réception de votre demande, le président du tribunal de commerce vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède à votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération.
Attention : la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois ; à l'issue de cette période, elle peut être prorogée, au plus, d'un mois sur demande du conciliateur.
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À son terme :
- si vous choisissez la simple constatation de l'accord, vous préserverez la confidentialité des démarches,
- si vous faites homologuer l'accord, vous sortirez de la confidentialité, mais bénéficierez de deux avantages :
° la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires,
° la restructuration financière de votre entreprise (en lien avec le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité).
Si votre société est en cessation de paiements, la conciliation présente l'avantage d'éviter le redressement judiciaire.
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