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LES ACTIONS POUR LES JEUNES
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Pacte : un contrat public pour les jeunes
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Les collectivités peuvent recruter sans concours, en catégorie C, une personne âgée de 16 à 25 ans, à l'issue d'un contrat de formation en alternance. Ce contrat d'une durée d'un à deux ans doit consacrer au moins 20 % du temps à la formation.
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L'ordonnance 2005-901 et le décret 2005-904 du 2 août 2005 ont créé le Pacte : parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d'État. Conçu pour les jeunes sans diplôme, ce contrat permet le recrutement de certains fonctionnaires sans concours.
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Contrat et formation
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Le mode de recrutement
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Rémunération et titularisation
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Ce contrat est essentiellement réservé :
- aux jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle,
- aux jeunes dont les diplômes sont inférieurs au baccalauréat.
Il s'agit d'un contrat de droit public assorti d'une période d'essai de deux mois et qui prévoit une période de formation obligatoire.
À l'issue du contrat, si la formation est validée et si les compétences requises sont clairement identifiées, le jeune est titularisé.
Cette titularisation implique de servir la collectivité d'accueil pendant au moins deux fois la durée du contrat.
Le Pacte doit apporter au bénéficiaire une formation reconnue et une réelle expérience professionnelle.
- La formation proposée doit avoir un rapport direct avec l'emploi occupé ou bien permettre de préparer un diplôme ou un titre permettant l'accès à un cadre d'emploi
correspondant.
- S'il n'existe pas de formation reconnue ou en rapport avec le métier, le bénéficiaire peut choisir librement sa formation, en veillant toutefois à ce que celle-ci réponde à des savoirs essentiels : expression écrite et orale, calcul, raisonnement logique et numérique.
- L'organisme de formation doit bénéficier du conventionnement de la collectivité employeur, mais cette dernière peut elle-même mettre en œuvre des stages de formation.
La rupture éventuelle du contrat à l'initiative du bénéficiaire implique le remboursement par ce dernier des frais engagés pour sa formation.
Tout bénéficiaire d'un Pacte est accompagné et suivi par un tuteur choisi dans le service d'affectation.
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- Une commission de sélection est constituée, rattachée à l'ANPE.
Sa mission est d'étudier les candidatures reçues et d'auditionner les candidats.
- La commission est habilitée à établir la liste des candidats retenus : leur nombre doit obligatoirement être trois fois supérieur au nombre de postes à pourvoir.
- La collectivité choisit son ou ses candidats parmi ceux-ci. Les autres sont inscrits sur une liste d'attente pendant dix mois pour éventuellement pourvoir à une vacance de poste.
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Pendant la durée du PACTE, la rémunération versée au jeune est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique (ce minimum est fixé depuis le 1er novembre 2005, à 1 230,87 € bruts mensuels).
Si le jeune a moins de 21 ans, sa rémunération est égale à 55 % au moins de ce montant (soit 676,98 € bruts mensuels).
Si le jeune a 21 ans ou plus, sa rémunération est égale à 70 % au moins du traitement minimum (soit 861,61 € bruts mensuels). Ce montant est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de vingt et un ans.
Outre cette rémunération, les titulaires du PACTE ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Une fois titularisé, le jeune a droit à la rémunération correspondant à son grade dans la fonction publique;
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