|
DDTEFP : tout savoir
|
Quelles sont les missions exercées par les directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle ?
|
Entretien avec Nathalie Tamara et Émilie Bongo, chargées de mission au sein du service Agrémentation des DDTEFP des Hauts-de-Seine.
|
|
|
- HdS.net : Pouvez-vous nous présenter concrètement le rôle de la DDTEFP ?
- N. T. - E. B. : Les services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement ont été déconcentrés au niveau des directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de chaque département.
Les DDTEFP reprennent toutes les missions exercées par ce ministère.
Celles-ci sont divisées en 2 pôles :
- l’emploi, qui est chargé de mettre en œuvre les actions du ministère sur le marché du travail, dont le plan pour la cohésion sociale,
- le travail, qui est chargé de tout ce qui concerne l’inspection et la réglementation du travail.
- Et parlez-nous plus particulièrement du service dont vous avez la charge.
- Ce service met en œuvre le plan de développement du service à la personne. L’objectif est de développer l’offre de services en la solvabilisant, c’est-à-dire faire en sorte qu’il y ait un équilibre entre l’offre et la demande.
Cela passe par le biais du chèque emploi service dont le but est de simplifier les démarches des utilisateurs.
Et cela passe également par la professionnalisation pour que les personnes y aient recours en toute confiance et pour donner envie aux intervenants potentiels de travailler dans le secteur.
- Quelles sont les actions que vous mettez en place pour développer ces dispositifs ?
- Un forum des services à la personne a eu lieu le jeudi 14 décembre 2006 à l’hôtel du département à Nanterre. Ce forum s’adressait aux professionnels des services à la personne (associations, entreprises) qui ont trouvé toutes les informations nécessaires au développement de leur activité.
Il s’adressait également aux demandeurs d’emploi des Hauts-de-Seine intéressés par ce secteur, et aux entreprises de tous secteurs du département, ainsi qu'à leurs comités qui ont un rôle moteur à jouer dans la mise en place du CESU au bénéfice de leurs salariés.
Nous organisons également des réunions d’informations collectives au sein même de la DDTEFP pour les créateurs d’entreprise de services à la personne. Ces réunions les renseignent sur les démarches à entreprendre et sur comment obtenir l’agrément.
Pour en savoir plus, consultez notre article "Services à la personne : les autorisations".
- À quel moment demander l’agrément ?
- Souvent le premier réflexe du créateur est de venir à la DDTEFP, mais sans même avoir réfléchi à son projet. Nous ne sommes pas formés à l’accompagnement de la création d’entreprise, et à vrai dire, il ne semblerait pas logique de monter un dossier avec un créateur et le juger après.
C’est pour cela que nous avons mis en place une liste de structures d’accompagnement en création d’entreprise vers lesquelles doivent se tourner les créateurs avant de faire leur demande d’agrémentation.
L’idéal est que le créateur vienne nous voir après avoir établi l’organisation de son projet, son étude de marché, son plan de financement, et même, le contact auprès des éventuels financeurs.
- À partir de quels critères accordez-vous ou non l’agrément ?
- Il y a des textes sur lesquels nous nous basons. Pour un agrément simple, il y a peu de critères de refus, car on peut travailler légalement sans cet agrément. Mais ne pas l’avoir reste un handicap commercial, sachant qu’un client se tournera davantage vers une structure agrémentée.
Pour qu’une demande soit acceptée, il faut respecter la règle de l’exclusivité. Cette règle demande à ce que l’intervenant agisse exclusivement auprès des particuliers et exclusivement à leur domicile, et sans dérogation possible.
Il faut également respecter la règle qui refuse qu’une structure ne produise que des services dans l’environnement du domicile. Par exemple, la livraison de repas ou le transport d’une personne d’un endroit à un autre.
Nous sommes d’accord sur le fait que ces prestations ne se font pas au domicile même du client, mais dans un environnement proche de celui-ci. Alors il faut proposer dans ce cas, en complément, un service au domicile tel que le ménage, le repassage…
Si cette règle existe, c’est pour éviter la concurrence déloyale, qui ferait que nous ne ferions plus appel à un livreur de pizza ou à un taxi !
Et pour finir, il faut bien évidemment nous rendre un dossier de demande d’agrément complet et des modèles de documents et de contrats de travail conformes à la réglementation en vigueur.
- Êtes-vous d’accord sur le fait que l’exclusivité du particulier restreint les possibilités de développement de ces structures ?
- En effet, cela pose parfois des problèmes dans certains secteurs, tels que celui de l’informatique car il doit être difficile pour cette activité de pouvoir rentabiliser uniquement avec une clientèle de particuliers. De même que pour les cours de soutien scolaire, une même structure ne peut faire des cours à domicile et en centre de formation.
Mais ce qui semble se profiler pour pallier un certain manque, c’est le mariage de plusieurs activités de secteurs différents au sein d’une même structure. Par exemple, alliance de services de nettoyage et de dépannage informatique, du soutien scolaire à domicile et du repassage. Il faut savoir que tout est possible à partir du moment où la réglementation est respectée !
- Et en ce qui concerne les critères d’acceptation de l’agrément qualité…
- Premièrement, il est obligatoire pour les activités figurant sur la liste des activités réglementées, éligibles à l’agrément. Les créateurs ne peuvent commencer leur activité sans l’obtention de cet agrément.
Sinon, ce sont les mêmes critères que l’agrément simple en ce qui concerne l’exclusivité, la règle refusant qu’une structure ne produise que des services dans l’environnement du domicile, puis fournir des modèles conformes à la réglementation en vigueur et un dossier de demande complet.
Ces activités s’adressent à un public fragile et supposent donc une exigence au niveau des diplômes. C’est pourquoi nous demandons des justificatifs sur la qualification du personnel, les CV, les diplômes. Et nous cherchons à savoir s’ils possèdent les moyens nécessaires pour exercer un service de qualité. Cela peut être des moyens intellectuels, matériels, des contacts…
Nous sommes également exigeants sur le respect du consommateur, sur le droit de la consommation. Les créateurs doivent fournir des documents tels que des devis mentionnant un droit de rétractation, des modalités d’abonnement, de révision des tarifs… Car, il nous est arrivé de recevoir des plaintes.
Et nous demandons, pour l’agrément qualité, l’obligation d’avoir un local et de préférence accessible aux handicapés. Car il est important pour une structure "employeuse" de pouvoir réunir ses intervenants lors de réunion, de formation… et de recevoir sa clientèle s’il le faut.
Un accueil téléphonique est aussi exigé, avec la possibilité d’être joignable à tout moment.
- Exercez-vous un suivi annuel de chaque structure ?
- Bien sûr, les créateurs doivent nous envoyer des statistiques mensuelles et un bilan à la fin de l’année, ce qui nous permet d’avoir un regard sur le respect des règles de l’agrémentation.
- Avez-vous constaté une forte augmentation des demandes ? Dans quelles activités en particulier ?
- Oui, et nous observons des périodes. Par exemple nous avons beaucoup plus de demandes en mai, juin, juillet et beaucoup moins en fin d’année.
En ce qui concerne les agréments simples, agrémentation qui représente la plus forte demande, on retrouve surtout les activités de ménage, repassage et le soutien scolaire.
Pour l’agrément qualité, ce sont plus des activités d’aide aux personnes âgées.
|
|
|
|
