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Services à la personne : les autorisations
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L'agrément est une autorisation que l'on remet, sous certaines conditions, à une entreprise ou association qui exerce une activité de services à la personne à domicile.
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Les structures susceptibles d’être agréées sont des associations loi 1901 et des entreprises, quelle que soit leur forme sociétale.
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Les formalités
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L'agrément simple
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L'agrément qualité
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Pour être agréées, ces structures de services doivent exercer, à titre exclusif, des activités de services au domicile de particuliers ou dans leur environnement immédiat, si celles-ci contribuent au maintien à domicile des personnes. Ceci signifie qu'il est interdit, à une même structure, de proposer d'autres prestations que celles qui entrent strictement dans le cadre des activités de services à la personne.
L’obtention de l’agrément qualité permet aux entreprises, aux associations agréées ainsi qu’à leurs clients et usagers de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Les obligations des organismes agréés
- Lorsqu’ils assurent des prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture.
- L’organisme agréé doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt.
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L’agrément simple n’est pas obligatoire. Cependant, son obtention permet aux entreprises, aux associations agréées, ainsi qu’à leurs clients et usagers de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :
Pour l’utilisateur :
- une réduction fiscale de 50 %, correspondant aux sommes versées pour le paiement des services à la personne, et ce, dans la limite d’un plafond de 12 000 € de dépenses par an.
Pour l’employeur :
- l'application d’un taux réduit de TVA à 5,5 %,
- les rémunérations des salariés sont exonérées des charges patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.
La procédure d’agrément simple
La demande d’agrément simple est instruite à la préfecture, par la direction départementale du Travail et de la Formation professionnelle (DDTEFP).
Elle est ensuite délivrée par le préfet de département du lieu d’implantation du siège social de l’organisme demandeur.
Il est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans.
Le dossier de demande vous sera communiqué sur simple demande :
- par courrier
- par courriel :
services.alapersonne@dd-92.travail.gouv.fr
Le dossier de demande, une fois complété, est à adresser, en un exemplaire signé, à la DDTEFP des Hauts-de-Seine* :
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- par courriel :
services.alapersonne@dd-92.travail.gouv.fr
Si votre dossier est déclaré complet, vous recevrez une attestation. Le silence gardé par l’administration au-delà de 2 mois vaut acceptation.
* Mais si votre dossier est incomplet, vous serez invité par courrier à communiquer les pièces manquantes.
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L’agrément qualité est obligatoire. Une activité nécessitant cet agrément ne peut être démarrée avant son obtention !
Mais si l’organisme bénéficie déjà d’une autorisation de fonctionnement du conseil général dans le cadre du code de l’action sociale et des familles, l’agrément qualité est délivré automatiquement sous réserve de la condition d’exclusivité.
L’agrément qualité concerne les services qui s’adressent à un public fragile :
- enfants de moins de trois ans,
- personnes âgées de soixante ans au moins,
- personnes handicapées,
- ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement favorisant leur maintien à domicile.
L’obtention de l’agrément qualité permet aux entreprises, aux associations agréées, ainsi qu’à leurs clients et usagers, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Pour l’utilisateur :
- une réduction fiscale de 50 %, correspondant aux sommes versées pour le paiement des services à la personne et ce, dans la limite d’un plafond de 12 000 € de dépenses par an.
Pour l’employeur :
- l'application d’un taux réduit de TVA à 5,5 %,
- les rémunérations des salariés sont exonérées des charges patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.
La procédure d’agrément qualité
Elle porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’usage des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
La demande d’agrément qualité est instruite par la direction départementale du Travail et de la Formation professionnelle.
Elle est ensuite délivrée par le préfet de département du lieu d’implantation du siège social de l’organisme demandeur. L’avis du président du conseil général est requis.
Il est valable sur tout le territoire national pendant 5 ans.
Le dossier de demande vous sera communiqué sur simple demande :
- par courrier
- par courriel :
services.alapersonne@dd-92.travail.gouv.fr
Le dossier de demande, une fois complété, est à adresser, en 3 exemplaires signés, à la DDTEFP des Hauts-de-Seine et en cas de création sur d’autres départements, transmettre autant d’exemplaires que de départements concernés* :
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- par courriel :
services.alapersonne@dd-92.travail.gouv.fr
Si votre dossier est déclaré complet, vous recevrez une attestation. Le silence gardé par l’administration au-delà de 3 mois vaut acceptation.
* Mais si votre dossier est incomplet, vous serez invité par courrier à communiquer les pièces manquantes.
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