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La loi Borloo : ce qu’elle change pour le service à la personne
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La loi sur le développement des services à la personne du ministre de l'Emploi a pour objectif de rendre financièrement plus attractif le recours aux services à la personne.
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En cela, elle simplifie l’accès aux services grâce au chèque emploi service universel (CESU) et professionnalise un secteur encore largement associatif.
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Pour atteindre ce but, le projet définit 3 objectifs principaux :
- simplifier l’accès aux services pour les particuliers grâce au CESU,
- réduire les coûts et les prix,
- développer la qualité par :
* l’agrémentation,
* la qualification des intervenants et leur professionnalisation,
* l’accroissement et la structuration de l’offre de services en remédiant à l’émiettement des opérateurs par des enseignes nationales.
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Les principales mesures proposées sont :
- un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs,
- une exonération des cotisations sociales patronales pour les prestataires de services sur la partie du CESU financée par l’employeur et dans la limite de 1 830 € par an et par salarié,
- le maintien d’une TVA à 5,5 % pour les services à la personne,
- un allègement des procédures d’agrément permettant d’intervenir sur le secteur en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont liés (une autorité unique délivrera des agréments à validité nationale).
Lorsque les services concernent des publics particulièrement vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées), une procédure spécifique attestant de la qualité des prestations demeure obligatoire.
Une Agence nationale des services à la personne (ANSP) a été créée. Elle pilote la mise en place de la réforme et progressivement se constitue en interlocuteur unique des intervenants du secteur.
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[ En savoir plus ]
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Vous pouvez également consulter :
- le site de l'ANSP,
- l'espace emploi, travail et formation professionnelle du ministère de la Cohésion sociale.
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