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Site internet : le nom de domaine
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Si vous créez un site internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement pour faire connaître votre entreprise, vous devez donner à ce site "un nom de domaine".
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Ces noms de domaine sont attribués par des organismes spécialisés qui relèvent du droit privé. N’étant en principe pas opposables en tant que tels à un tiers, ils ne peuvent être protégés que par un autre droit relevant de la propriété industrielle ou du droit d’auteur.
La justification d’un tel droit sera exigée par l’AFNIC, organisme habilité à enregistrer et à délivrer un nom de domaine en .fr même si celui-ci n’est pas un titre de propriété industrielle, la jurisprudence récente confère au nom de domaine une certaine protection en tant qu’actif d’un fonds de commerce.
> Consulter la publication du décret N° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet.
Attention
Si vous réservez et utilisez un nom de domaine sans effectuer aucune démarche de protection, un tiers pourra, même ultérieurement, demander et obtenir un droit de propriété industrielle sur ce nom, ce qui lui permettra de vous attaquer en contrefaçon.
Mieux vaut donc enregistrer votre nom sous la forme d’une marque, dans la catégorie des produits et services qui seront présentés sur le site et s’assurer que le nom de domaine choisi n’est pas couvert par un droit antérieur.
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Dans la plupart des cas, les PME qui créent leur site internet s’adressent à des sociétés spécialisées auxquelles elles commandent une prestation globale. Ces prestataires effectuent eux-mêmes, à leur nom, la réservation du nom de domaine, ce qui peut poser de gros problèmes pour le récupérer, une fois le site connu des clients.
Il faut donc demander à ce que cette réservation soit faite au nom de votre société.
> Pour réserver un nom de domaine :
- le relais internet,
- nom de domaine,
- rapidomaine,
- neo domaine…
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