|
La dénomination sociale
|
Elle identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre.
|
|
|
Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que les noms commerciaux, les enseignes ou les marques.
Les services de recherche d'antériorités de l'INPI fournissent des indications à cet égard.
Pour effectuer ces vérifications, vous pouvez commencer par consulter sur minitel ou internet, deux services de l’INPI : Icimarques et Euridile.
Les bases de données que vous consulterez n’identifieront que des dénominations identiques ou quasi identiques, il vous faut donc aller beaucoup plus loin en effectuant une recherche d’antériorité.
Celle-ci portera aussi sur les noms proches phonétiquement, orthographiquement… L’INPI offre ce service, mais pour interpréter juridiquement le résultat, il est souvent nécessaire de recourir à un conseiller en propriété industrielle ou à un avocat.
Vous pourrez ainsi récolter toute l'information nécessaire :
- utiliser Internet avec les bases de données,
- consulter les publications des bibliothèques,
- commander une recherche au service RISC.
|
|
|
Si Pierre-Paul Dupond-Durand veut créer une petite chaîne de salons de beauté et envisage de donner à sa société le nom de SARL Beauté PPDD, il a intérêt à vérifier au préalable qu’il n’existe pas dans ce secteur d’activité de société immatriculée sous le même nom ou sous un nom proche (SA Beauté PP, PPDD…).
Il devra également s’assurer que PPDD ou une expression approchante n’est pas déposée comme marque, pour des produits ou services identiques ou similaires (produits de coiffure ou services d’esthétique).
|
|
