Créer votre entreprise

Une avance remboursable personnalisée
L'avance remboursable de l'État est attribuée, après expertise du projet, à une personne physique qui s'engage :

- à l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ;
- à l'utiliser pour le fonctionnement, si l'entreprise est individuelle.

Des charges exonérées pendant un an
Le créateur ou repreneur peut obtenir, pour une durée d'un an à partir du début de l'activité, l'exonération des cotisations sociales :

- d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- de risque accidents du travail (si l'activité relève d'un régime obligatoire pour la couverture du risque accidents du travail) ;
- de prestations familiales ;
- d'assurance vieillesse et veuvage.

Des revenus sociaux maintenus
- à taux plein, pendant six mois suivant la date de création ou de reprise : allocation d'insertion ;
- à taux plein, pendant six mois et en partie au-delà des six mois : allocation veuvage, RMI ou allocation de parent isolé ;
- à taux plein, pendant un an suivant la date de création ou de reprise : allocation de solidarité spécifique.

Des prestations d'accompagnement pendant trois ans (maximum)
L'attribution de l'aide est liée au fait que le créateur ou le repreneur accepte un accompagnement personnalisé au cours des trois premières années.
En contrepartie, l'accès au crédit bancaire est facilité. Une liste d'organismes, habilités par la préfecture à réaliser ces prestations, est mise à sa disposition.
L'État participe au financement de ces services experts par l'attribution de "chèques-conseils". Sur un montant de 76,22 euros à l'heure, l'État finance 60,98 euros, 15,24 euros restent à la charge du créateur/repreneur.

Statut d'entreprise
Quel que soit le secteur d'activité choisi, le bénéficiaire est tenu de créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE et groupements d'employeurs.

Participation au capital
Si la forme est celle d'une société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise et remplir par conséquent l'une ou l'autre de ces conditions :

- détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ;
- être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel et ce, sous réserve qu'aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Pour un même projet, plusieurs personnes peuvent obtenir l'aide, à trois conditions :

- détenir collectivement plus de 50 % du capital,
- avoir, pour l'une ou plusieurs d'entre elles, la qualité de dirigeant,
- posséder, en tant que demandeur, au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne en ayant la plus forte partie.

Apport financier complémentaire
L'attribution de l'avance remboursable prévue par Eden est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire de la part de l'organisme qui va accorder l'aide financière ou d'un établissement de crédit. Son montant doit être égal à la moitié au moins du montant de l'aide de l'État.

Le dossier complet de demande d'aide financière est déposé, préalablement à la création ou à la reprise d'entreprise, auprès de l'un des organismes mandatés pour attribuer et gérer l'aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d'entreprise.

La liste des organismes qualifiés est disponible dans les directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Service d'information au public
Info Emploi : 0 825 347 347
Consultez également le dossier consacré aux aides à la création d'entreprise sur le site internet du ministère : www.travail.gouv.fr.