|
Statut juridique du conjoint : lequel choisir ?
|
Créer ensemble ? Être rémunéré ? Partager les bénéfices ?
|
Partant du constat que trop de conjoints travaillant dans l’entreprise familiale ne relèvent d’aucun statut, une nouvelle loi les oblige à en choisir un parmi les trois existants.
|
|
|
|
Trois statuts
|
|
S'associer
|
|
Salarié ou collaborateur
|
|
|
Depuis le 4 août 2006, le conjoint participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
|
Le constat est saisissant : être dans l’entreprise et n'y posséder aucun statut équivaut à « une perte de droits sociaux » pour le conjoint. Afin de limiter au maximum les risques, votre projet personnel requiert une importance particulière dans la détermination du statut à apporter au conjoint.
Revue de détails
- Le statut de conjoint associé est le plus égalitaire car les conjoints peuvent avoir le même pouvoir dans la société, les mêmes droits et obligations.
Cependant, en cas de faillite, celui-ci contribue aux pertes de l’entreprise.
- Le statut salarié est le plus protecteur, mais c'est aussi le plus coûteux.
- Le statut de conjoint collaborateur est simple et peu coûteux. Il assure une bonne protection sociale.
|
|
|
Ils ont eu une idée ensemble et chacun veut s’impliquer dans la mise en œuvre du projet et la conduite de l’entreprise. Ils envisagent donc de créer une société, dans laquelle le couple détiendra à parts égales un certain nombre de parts sociales qui leur donnera droit à une partie des bénéfices.
Ils seront ainsi conjoints associés, rémunérés ou non.
À noter :
Il faut être conscient qu’une mésentente voire un divorce, entraînera une mise en péril de l’entreprise, surtout s’ils sont associés à 50/50.
> Lire notre article
|
|
|
Un seul des époux est le porteur du projet, il souhaite cependant associer son conjoint à l’exploitation ou à la gestion de l’entreprise. Deux situations se présentent.
- L’entrepreneur emploie son conjoint en qualité de salarié
. Ce dernier participe à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel.
. Il est titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
. Il perçoit un salaire, proportionnel à sa qualification.
> Lire notre article
- Le conjoint est associé en tant que collaborateur
Ce statut s’adopte par le conjoint d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL de moins de 20 salariés.
. Il collabore régulièrement et efficacement à l’entreprise.
. Il ne perçoit aucune rémunération.
. Il n’est pas associé dans la société.
> Lire notre article
|
|
