|
Le statut de conjoint associé
|
Quel que soit votre régime matrimonial, votre conjoint peut être associé en participant à la constitution du capital social.
|
Les avantages fiscaux pour l’entreprise vont dépendre de la forme juridique choisie et de son adhésion ou non à un centre de gestion agréé.
|
|
|
|
"Association" de bons procédés
|
|
Droits sociaux
|
|
|
Le statut d’associé donne :
> Des droits complets.
. Sa protection sociale est identique à celle du chef d’entreprise.
. Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion.
. Il est électeur et éligible aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers, ainsi qu’aux caisses d’assurance vieillesse maladie.
> Une meilleure protection du patrimoine.
. Le conjoint n’est responsable qu’à concurrence des apports.
Le conjoint d’un exploitant veut exercer des responsabilités dans l’affaire, il peut alors créer avec ce dernier une SARL ou entrer dans la SARL si celle-ci existe déjà, quels que soient le régime matrimonial et les apports dont le couple dispose.
Pour s’associer entre époux, il faut apporter soit :
- des biens communs (avec accord de chacun),
- des biens propres (espèces ou biens matériels),
- des apports en industrie (son travail et ses connaissances techniques) rémunérés par l’attribution de parts sociales.
À noter :
Lorsqu’une société est créée, les statuts doivent être établis par acte notarié.
Les avantages du statut d’associé pour l’époux(se)
> Si le chef d’entreprise vient à disparaître, le conjoint pourra demeurer dans la société et y conserver ses responsabilités ou son travail en passant s’il le souhaite en EURL.
> Si le couple a des héritiers, il pourra obtenir beaucoup plus facilement l’attribution de toutes les parts sociales de façon à succéder au conjoint décédé.
Dans le cas contraire, l’entreprise reviendrait aux ayants droit.
À noter :
Le conjoint associé n’est responsable des pertes qu’à hauteur de ses apports.
|
|
|
Le statut d’associé ne donne pas toujours droit à une meilleure protection sociale, cela dépend avant tout de la forme de l’association prise et des parts de chacun.
Le conjoint est associé de la SARL dont l’époux est le gérant. Trois cas de figure se présentent :
> Le conjoint ne travaille pas avec l’époux chef d’entreprise. Il n’est affilié à aucun régime social obligatoire et reste l’ayant droit de son époux. Il n’a ni retraite personnelle, ni prestation de maternité.
> Le conjoint travaille avec l’époux chef d’entreprise comme salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié ordinaire.
> Il travaille avec le chef d’entreprise comme non salarié. Il est affilié aux différents régimes sociaux des indépendants, comme son conjoint.
À noter :
Le conjoint peut être affilié au régime général des salariés s’il est associé minoritaire de la SARL. Il aura droit à tous les avantages des salariés, sauf aux allocations de chômage en cas de licenciement.
|
|
|
|
