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Le statut de conjoint salarié
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Ce statut offre la meilleure protection sociale au conjoint, mais c’est celui qui revient le plus cher.
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Le conjoint doit être dans les mêmes conditions qu’un employé salarié. Il doit justifier d’un contrat de travail et le salaire doit correspondre à sa qualification professionnelle. Ce statut peut être utilisé quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.
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Un statut complet mais coûteux
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Optimiser les charges
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Responsabilité du conjoint
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Pour en bénéficier, il faut que le conjoint :
- participe effectivement à l’activité de l’entreprise,
- perçoive un salaire pour son travail dans l’entreprise,
- exerce son activité à titre professionnel et habituel.
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Ce statut offre :
> Une protection sociale complète
Comme tout salarié, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations s’y rapportant. Sous certaines conditions, le conjoint peut bénéficier des garanties des travailleurs privés d’emploi.
> Un régime fiscal adapté
La rémunération du conjoint est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à ce titre des abattements prévus pour les salariés.
Cependant, le salariat est une option qui revient chère
Il faut payer sur le salaire les cotisations salariales et patronales, des charges qui représentent environ 20 % du salaire brut pour le salarié et 50 % pour l’employeur.
Salarier son conjoint nécessite de le payer normalement, pour une fonction bien précise avec un salaire correspondant à celui qui serait à une personne de l’extérieur ayant les mêmes qualifications et le même poste.
Sa rémunération ne peut être inférieure à celle du SMIC.
À noter :
Le conjoint employeur ne pourra bénéficier des aides à l’emploi réservées à une nouvelle embauche. Les ASSEDIC vérifient la réalité du salariat et du licenciement éventuel du conjoint salarié avec une vigilance toute particulière pour éviter les abus à répétition.
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Afin d’amortir au maximum de lourdes charges sur salaire, il est judicieux d’adhérer à un centre de gestion agréé.
- Pour les adhérents : les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, l’intégralité du salaire versé au conjoint est déductible, au lieu de 36 fois le SMIC auparavant.
- Pour les non adhérents : le salaire peut être déduit dans la limite de 13 800 euros seulement.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, le salaire de votre conjoint est dans tous les cas intégralement déductible.
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Un conjoint sans statut (collaborateur ou salarié) et marié sous le régime légal de la communauté n’est pas responsable sur ses biens propres si l’entreprise de l’autre époux a des dettes.
Néanmoins, dès lors que l’entreprise est un bien commun (créée après le mariage), sa faillite engage l’ensemble des biens communs du ménage (ceux acquis après le mariage).
À noter :
Le régime de la séparation des biens évite qu’en cas de faillite vos biens personnels soient repris pour combler les dettes de l’entreprise.
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