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Le statut de conjoint collaborateur
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Le conjoint peut être électeur et éligible au sein des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers.
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Ce statut n’est accessible qu’aux personnes mariées. Les conjoints vivant en concubinage avec les chefs d’entreprise ou qui ont signé un PACS n’y ont pas droit.
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De facultatif à obligatoire
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Pouvoirs et droits
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Avantages sociaux
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Selon le décret du 1er août 2006, ce statut nécessite 3 conditions :
- le conjoint doit participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise,
- son travail dans l’entreprise ne doit pas être rémunéré,
- il ne peut exercer d’autre activité en dehors de l'entreprise à l'exception d'une activité salariée d'une durée inférieure ou égale à un mi-temps.
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Jusqu’alors facultatif, le statut de conjoint collaborateur est devenu obligatoire en 2006. Désormais, ce sera auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), qu’il faudra déclarer ces salariés, et cela avant le 1er juillet 2007.
Il s’agit notamment de :
- la chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle,
- la chambre de métiers pour les entreprises avec une activité artisanale,
- l’URSSAF pour les professions libérales.
Le statut de collaborateur concerne tous les conjoints travaillant régulièrement dans l’entreprise et dont l’époux est en exploitation individuelle.
Cependant, le statut est aussi ouvert aux conjoints de gérants d’associés uniques d’EURL et de gérants majoritaires de SARL, à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés.
À noter
Pour bénéficier de ce statut, le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés. Ainsi, ils peuvent disposer de n’importe quel régime matrimonial : communauté légale ou universelle, séparation des biens, participation aux acquêts.
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Une fois enregistré comme collaborateur, le conjoint est présumé mandataire de son époux et bénéficie de certains pouvoirs et de certains droits sur la vie de l’entreprise.
Il peut accomplir officiellement tous les actes de la gestion courante de l’activité : achat de fournitures, signatures de devis, relations avec les banques…
Les biens propres du conjoint collaborateur sont mieux protégés vis-à-vis des tiers, puisqu’il exerce ces actes pour le compte de l’exploitant.
Par la suite, il jouit de droits en cas de divorce ou de décès du conjoint.
- Le divorce
La mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l’activité du conjoint dans l’entreprise. Cela lui permet d’obtenir des indemnités correspondant à la rémunération de ses années de travail.
- Le décès
Le conjoint bénéficie d’un droit de créance prélevé sur l’actif de la succession, au moment de la liquidation de celle-ci. Pour cela, il a dû travailler au moins 10 ans dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, ni être associé.
Le montant de la créance est fixé au maximum à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite d’un quart de l’actif successoral.
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Ce statut confère
> une amélioration de la protection sociale.
En cas de maladie, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
En cas de maternité, l’épouse du chef d’entreprise bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement (en cas de remplacement par du personnel salarié).
> une cotisation retraite étendue.
Le conjoint collaborateur cotise plus largement qu’un conjoint non déclaré au régime vieillesse de son époux (aux caisses des commerçants ou des artisans).
Ces cotisations retraites peuvent se cumuler sous certaines conditions avec sa retraite de réversion.
De même, le rachat de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein est envisageable.
> un compte en banque garni.
Le statut de collaborateur permet également, de bénéficier du plan d’épargne entreprise mis en place pour le dirigeant et les salariés.
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