Parcs et Nature

Objet

Depuis 1988, le département soutient financièrement toute commune désirant acquérir, aménager ou conserver des espaces verts librement ouverts au public.
Néanmoins, les données contextuelles et les enjeux ne cessent d'évoluer.
C'est pourquoi, devant l'accroissement de la population départementale, et dans le cadre de sa politique de Pacte 92 ambitionnant notamment de rééquilibrer la répartition des espaces verts au sein du territoire, le conseil général a adapté son dispositif d'aides financières selon deux objectifs majeurs.
L'octroi de subventions doit non seulement favoriser la création d'espaces verts dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, s'appuyant sur le long terme, mais également accroître l'offre départementale d'espaces verts dans les secteurs carencés.

Bénéficiaires

Le département accorde son soutien financier à toute commune, aménageur de zone d'aménagement concerté (sous certaines conditions) ou association gestionnaire de jardins familiaux, souhaitant créer, aménager ou réaménager des espaces verts ayant vocation à être librement ouverts au public.

Modalités générales d'attribution

Le montant de la subvention, exclusive de toute autre subvention départementale concernant le même espace, ne peut excéder 457 500 euros par commune et par an, quel que soit le nombre d'espaces verts proposés.
Le taux de la subvention accordée est calculé sur la base de l'indice de végétation de la commune, à savoir, la "quantité de végétation" par unité de surface, déterminée par des clichés satellitaires SPOT 1989 de l'IAURIF, sur une échelle comprise entre 0 et 255 (le seuil se trouvant à 116).
Dans la ligne du Pacte 92, le taux de cette subvention est identique pour les jardins familiaux et les promenades plantées. La superficie minimale totale du futur espace vert est fixée à 200 m2. En ce qui concerne les promenades plantées, le seuil minimum est de 10 x 100 m. Tout bénéficiaire de l'aide départementale s'engage à la faire connaître par voie d'affichage sur le site, ainsi que par toute publication relative à l'opération.

Modalités spécifiques d'attribution et conditions de recevabilité des demandes

Trois types d'opérations sont concernés par cette subvention :

Acquisitions foncières

Le taux de la subvention varie en fonction de l'indice de végétation de la commune :
 - communes à taux de végétation inférieur à 116 : 40 % HT du prix de l'acquisition, majoré, s'il y a lieu, de l'indemnité d'éviction (indemnité s'appliquant aux terrains possédant un commerce ou ayant une activité commerciale) ;
 - communes à taux de végétation supérieur à 116 : 20 % HT du prix de l'acquisition, majoré, s'il y a lieu, de l'indemnité d'éviction.
La délibération sollicitant le concours financier du département doit être adoptée dans un délai de 2 mois après la signature de l'acte d'acquisition, ou en cas d'expropriation, dans un délai de 2 mois après l'ordonnance correspondante.
Dans le cas d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), les valeurs prises en compte sont les prix des indemnités réels afférents aux parcelles concernées. Lorsque le demandeur est l'aménageur d'une ZAC, sa demande n'est recevable que si l'emprise de l'espace vert projeté est arrêtée conformément au PAZ approuvé, et si les espaces sont rétrocédés à la commune qui s'engage à prendre en charge l'entretien du site (de surcroît, ces dispositions doivent faire l'objet d'une convention entre l'aménageur et la commune).

Créations

Le taux de la subvention varie en fonction de l'indice de végétation de la commune :
 - communes à taux de végétation inférieur à 116 : 40 % HT du prix de l'acquisition, majoré, s'il y a lieu, des honoraires de concepteur ;
NB : calcul = superficie du projet en m2 x 50 € x 40 % ;
 - communes à taux de végétation supérieur à 116 : 20 % HT du prix de l'acquisition, majoré, s'il y a lieu, des honoraires de concepteur ;
NB : calcul = superficie du projet en m2 x 50 € x 20 %.
Le prix plafond servant de base au calcul de la subvention est de 50 € HT/m2.

Réaménagements

L'espace subventionnable ne doit jamais avoir fait l'objet d'une subvention pour aménagement d'espace vert accordée par le département, et ne doit en aucun cas dénaturer l'aménagement d'origine.
Les aménagements ne doivent pas faire l'objet d'un commencement d'exécution.
Si le jardin n'est pas sur dalle, 60 % de sa surface totale doit être constituée de terre perméable.
Le volume minimal de terre végétale par arbre planté doit être de 12 m3.
Le demandeur doit être propriétaire ou affectataire des terrains, sur le long terme (minimum 30 ans) et s'engager à prendre en charge l'entretien du site.
La commune doit s'engager à conserver aux terrains leur affectation exclusive d'espace vert librement ouvert au public - sont exclus les jardins à caractère privatif, y compris ceux des services publics - et à les classer en zones N (naturelles) dans le cas des jardins familiaux.
Lorsque le demandeur est l'aménageur d'une ZAC, sa demande n'est recevable que si l'emprise de l'espace vert projeté est arrêtée conformément au PAZ approuvé, et si les espaces sont rétrocédés à la commune qui s'engage à prendre en charge l'entretien du site (de surcroît, ces dispositions doivent faire l'objet d'une convention entre l'aménageur et la commune).
Quel que soit l'indice de végétation et la commune, le taux de la subvention accordée est fixé à 30 % du coût des travaux, et, s'il y a lieu, des honoraires de concepteur.
Le coût est plafonné à 50 € au m2.
NB : calcul = superficie du projet en m2 x 50 € x 30 %

Quelques exemples...

Aménagement du parc des Hautes Bruyères à Bois-Colombes : subvention de 451 917,24 € en 2002

Aménagement de la coulée verte, tronçon îlot H 2e tranche, à Gennevilliers : subvention de 200 000,00 € en 2002

Création du mail-promenade des Pins, allée des Tilleuls à Courbevoie : subvention de 158 000,00 € en 2002

Réaménagement de l'îlot République à Châtillon : subvention de 141 000,00 € en 2002

Procédures pour la constitution d'un dossier de demande

Acquisitions foncières

Toute demande de concours financier donne lieu au dépôt, auprès du département, d'un dossier comportant les pièces suivantes :
 - une délibération du demandeur, et dans le cas où le demandeur n'est pas une commune, produire une délibération du conseil municipal ;
 - un plan de situation des parcelles concernées ;
 - un plan de la ou des propriétés, figurant l'emprise des constructions assises sur les terrains à acquérir ;
 - une note précisant l'intérêt de l'acquisition mentionnant, en outre, si le projet s'inscrit dans le cadre d'un plan vert communal ou dans un schéma vert d'intérêt départemental ou régional, le classement au POS ou PLU des parcelles concernées, la destination envisagée des constructions assises sur les terrains à acquérir, et enfin, si l'opération s'inscrit dans le cadre d'une ZAC, le mode de dévolution des terrains à l'issue de l'opération d'aménagement prévu par le cahier des charges de celle-ci ;
 - l'estimation du service des domaines, accompagnée d'une copie conforme de l'acte de vente, d'une promesse de vente ou encore d'un jugement d'expropriation ;
 - le plan de financement de l'opération ;
 - un échéancier administratif et financier de la procédure d'acquisition (et précisant, s'il y a lieu, les différentes tranches).

Aménagements ou réaménagements

Toute demande de concours financier donne lieu au dépôt, auprès du département, d'un dossier comportant les pièces suivantes :
 - une délibération du demandeur, et dans le cas où le demandeur n'est pas une commune, produire une délibération du conseil municipal ;
 - le cas échéant, un état récapitulant le nom, l'adresse, les références et diplômes du concepteur du projet, ainsi que l'étendue de la mission qui lui est confiée ;
 - un plan de situation des terrains concernés ;
 - un plan d'état des lieux ;
 - un plan projet ;
 - un croquis d'ambiance permettant d'appréhender l'impact du projet dans le site ;
 - une note précisant l'intérêt et le parti général de l'aménagement ou du réaménagement ;
 - un descriptif estimatif des travaux ;
 - le cas échéant, un état détaillé par élément de mission des honoraires à verser au concepteur tels qu'ils figurent dans la lettre de commande ou son marché de maîtrise d'oeuvre ;
 - le plan de financement de l'opération ;
 - un échéancier administratif, technique et financier.

Pour plus d'informations

Contacter Patrice Lapersonne, direction de la Nature et des Paysages, division des Études et du Paysage, plapersonne@cg92.fr