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AIDES ET CONSEILS

Enfouissement des réseaux aériens de distribution publique d'électricité basse tension

Quelles sont les aides accordées aux communes ?

Pour qui ?

Pour quoi ?

Quelles sont les conditions d'attributions ?

Qui contacter ?

Pour qui ?

> Communes

par le biais des syndicats intercommunaux SIPPEREC et SIGEIF.

La présence des réseaux et des branchements aériens de distribution électrique de basse tension d’électricité nuit considérablement à la qualité de l’environnement et du cadre de vie.

A la différence du réseau moyenne tension, déjà entièrement réalisé en souterrain, les réseaux aériens de distribution publique basse tension d’électricité du département constituent des points faibles, susceptibles de priver momentanément d’électricité des milliers d’usagers, comme cela a été constaté lors de la tempête de décembre 1999.

C’est ainsi qu’une aide départementale a été créée en octobre 2000 pour les travaux d'effacement par enfouissement de réseaux réalisés sous le domaine public.

Le département a décidé de renforcer cette contribution au-delà du domaine public, en allant jusqu’aux branchements individuels (délibération du 18 décembre 2003) et de doubler sa participation le long des voies départementales (délibération du 24 mars 2006).

Cette aide financière est versée au bénéfice des Syndicats intercommunaux SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) et le SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France).

Quelles sont les conditions d'attributions ?

L’aide du conseil général est fixée à 15% du montant HT du montant des travaux engagés. Le plafond des travaux pris en compte est fixé à 1 600m HT (par mètre linéaire).

L’aide pourra être cumulée avec celles d’autres collectivités et institutions sans que l’ensemble des financements puisse excéder 80% du montant HT des travaux.

Le long des voies départementales, le dispositif prévoit une participation à hauteur de 30% du montant HT des travaux.

Le cumul des subventions est porté à 95% maximum du montant HT des travaux.

Délibérations des 27 octobre 2000, 18 décembre 2003, 24 mars 2006

Qui contacter ?

Conseil général des Hauts-de-Seine
Pôle Aménagement du Territoire
Direction de l'environnement, urbanisme et développement durable -Service urbanisme

Annie Balande
01 41 13 50 10

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mis à jour le 31/11/2006

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