- Elle est composée d'au moins sept actionnaires.
- Le capital minimum est de 37 000 euros pour les sociétés qui ne font pas publiquement appel à l'épargne et de 225 000 euros pour celles qui font publiquement appel à l'épargne. Le capital peut n'être libéré que pour moitié lors de la constitution. Dans ce cas, vous ne mettez à la disposition de l'entreprise que 18 500 euros, le solde devant être versé dans les cinq ans.
- C'est une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
- Les actionnaires n'ont pas la qualité de commerçant.
- Le décès d'un actionnaire ou le départ d'un dirigeant n'entraînent jamais la dissolution de la société.
- Les cessions d'actions sont en principe libres, mais les statuts peuvent déroger à cette règle. Ainsi, sont souvent soumises à autorisation préalable (agrément) les cessions d'actions à des tiers. Le plus souvent, cet agrément est de la compétence du conseil d'administration, mais les statuts peuvent désigner un autre organe.
S'il refuse d'autoriser la cession, le conseil d'administration est tenu de proposer un nouvel acquéreur. Il peut s'agir soit d'un actionnaire, soit d'un tiers, soit de la société elle-même (avec réduction du capital). À défaut, le premier acquéreur proposé est agréé de plein droit.
Parce qu'il s'agit d'une société de capitaux, les actions se transmettent très librement et rapidement. Dans une société anonyme, il n'est pas possible d'être "prisonnier de ses actions" (contraint de les garder) et on peut se protéger de l'entrée de personnes totalement étrangères à la société et à ses actionnaires.
- La présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
