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Mercredi 03 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CRÉATION D'ENTREPRISE

La société par actions simplifiée (SAS)


Cette société peut être constituée par des personnes physiques ou par toutes les personnes morales (quel que soit le montant du capital de ces dernières).

Ses caractéristiques


- Elle est composée d'un ou de plusieurs actionnaires.

- Son capital minimum est de 37 000 euros, mais peut n'être libéré que pour moitié lors de la constitution, dans ce cas vous ne mettrez à la disposition de l'entreprise que 18 500 euros, le solde devant être versé dans les cinq ans.

- Les actionnaires fixent librement le mode de fonctionnement de leur société (répartition des pouvoirs, modalités d'adoption des décisions collectives...). Ils déterminent également librement dans les statuts, les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

- Contrairement à la société anonyme (SA), une SAS ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

- La présence d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité de la gestion de la SAS est obligatoire.

Mais attention, si la SAS constitue un type de société très attractif par sa souplesse, les statuts doivent être rédigés avec rigueur et précision.

Il est donc particulièrement recommandé, si vous décidez d'y avoir recours, de vous rapprocher d'un professionnel (notaire ou avocat).

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