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Mercredi 03 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CRÉATION D'ENTREPRISE

La société à responsabilité limitée (SARL)


 


La SARL classique est juridiquement considérée comme une société de capitaux, bien que sur certains aspects elle se rapproche des sociétés de personnes. Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), tandis que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la SARL de famille (composée des membres d'une même famille) sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

Ses caractéristiques


- La SARL est composée d'au moins deux associés et d'au plus cinquante.

- Le capital a été réduit à 1 euro (loi pour l'initiative économique de Renaud Dutreil).

- Les associés n'ont pas la qualité de commerçant.

- Le décès d'un associé ou d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.

- Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable (agrément). En revanche, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent plus ou moins "fermer" la société en soumettant toute cession ou certaines d'entre elles à agrément.
Lorsque les associés se réunissent pour voter cet agrément, la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital, est nécessaire. Cette précision est importante car si cette majorité n'est pas obtenue, cela implique un refus d'agrément et donc une obligation de rachat des parts du cédant par les autres associés.
En conséquence, il n'est pas possible d'être prisonnier de ses parts dans une SARL.

La société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) : Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints. Les activités libérales sont exclues. Elles prennent alors la dénomination de "SARL de famille".

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