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Mercredi 03 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CRÉATION D'ENTREPRISE

L'entreprise individuelle


C'est la façon la plus simple, la plus souple, et au départ la moins onéreuse, d'exercer une activité indépendante, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
 

Ses caractéristiques


Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur et l'entreprise ne forment juridiquement qu'une seule et même personne. Les conséquences liées à cette caractéristique sont nombreuses.
 
- L'entrepreneur dispose d'une grande liberté d'action. Il est le seul maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne. Il peut, comme dans les autres entreprises, embaucher des salariés.

- En contrepartie, ses patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Il est donc responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens et, le cas échéant, sur ceux de son conjoint en fonction de son régime matrimonial. Ainsi, si l'entreprise a beaucoup de dettes, vous avez l'obligation de les régulariser, même si pour cela vous devez vendre votre entreprise ou votre maison.

Il n'existe pas, dans cette forme juridique, de notion de capital social, de dénomination sociale et de siège social.

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