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Mercredi 03 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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CRÉATION D'ENTREPRISE

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée


L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d'un seul associé.

Ses caractéristiques


- L'EURL est une société dotée de la personne morale, dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'un seul associé. Elle possède un patrimoine distinct de celui de l'associé unique.

- Elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, à l'exception d'adaptations rendues nécessaires par la présence d'un associé unique. Elle a été instituée afin de permettre aux entrepreneurs individuels (notamment aux artisans), d'exploiter leur entreprise en société et de bénéficier ainsi d'une responsabilité limitée tout en restant seuls.

- Une simple cession de parts ou une augmentation de capital suffisent pour "transformer" une EURL en SARL classique, sans "dissolution" et "création" successives. L'EURL permet donc aux entrepreneurs de s'associer à terme ou de transmettre une affaire plus facilement. Le décès de l'associé unique de l'EURL n'entraîne pas la dissolution de la société.

- Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais elle peut choisir, sur option, l'impôt sur les sociétés (IS).

- Le capital est de 1 euro (loi pour l'initiative économique, Renaud Dutreil).
 

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