guide createur entreprise jeune entreprise innovante comment creer son entreprise ile france
Mercredi 03 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

HAUTS DE SEINE.NET Le conseil général à votre service - retour accueil
 

La vie au quotidien

Envoi à un ami
CRÉATION D'ENTREPRISE

La société par actions simplifiée unipersonnelle


Le régime de la société par actions simplifiée (SAS) a été assoupli par la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999. Cette loi autorise notamment les SAS à ne comporter qu'un seul associé : "SAS unipersonnelle". 
 

Ses caractéristiques


- Une SAS peut être constituée avec un seul associé puis s'ouvrir par la suite à d'autres associés sans "dissolution" et "création" successives. La constitution d'une SAS offre ainsi aux créateurs une alternative à l'EURL. Elle présente certains avantages, et notamment une plus grande liberté d'organisation et des droits d'enregistrement réduits en cas de cession d'actions.

- Son capital est de 37 000 euros. Il peut cependant n'être libéré que pour moitié lors de la constitution, ce qui vous permet de ne mettre à la disposition de l'entreprise que 18 500 euros. Le solde devra être versé dans les cinq ans.

- Comme l'EURL, elle permet d'échapper aux inconvénients de l'entreprise individuelle (notamment à la responsabilité illimitée du chef d'entreprise sur l'ensemble de son patrimoine). La SAS unipersonnelle est en effet dotée de la personnalité morale : elle possède son propre patrimoine qui seul sera engagé en cas de difficultés de l'entreprise.
 

haut de page haut de page