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Vendredi 05 décembre 2008

92 - Conseil général des Hauts-de-Seine

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Vous n'êtes pas seul !

Envoi à un ami
EN TOUTE SÉCURITÉ

Porter plainte


Mineur, ai-je le droit ?

En tant que mineur(e)  vous ne pouvez pas porter plainte, seul un représentant légal (en général un de vos parents) a le droit de le faire. Si vos parents ne le font pas, rien ne vous empêche d'entrer dans un commissariat et de raconter ce qui vous est arrivé.

La justice n'a pas besoin d'un dépôt de plainte pour décider de poursuivre une personne devant un tribunal. On trouve notamment ce genre de cas lorsque la violence a lieu à l'intérieur même de la famille.

Dans le cas d'infractions très graves, la victime mineure dispose, une fois adulte, d'un délai pour porter plainte si rien n'a été fait sur le moment.  La durée du délai dépend de la gravité de l'infraction. Il est par exemple de 20 ans dans le cas d'un viol.

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