Quand ?
Il n'existe pas en France d'obligation de rédiger un contrat écrit mais il est préférable d'en obtenir un car, en cas de litige, il vous sera utile devant le tribunal pour votre défense. Cela dit, en l'absence de document écrit, le simple fait d'exécuter une prestation de travail rémunérée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur fait la preuve du contrat.
Comment ?
Si un contrat est rédigé, il doit l'être en français et préciser :
- la fonction occupée,
- la qualification professionnelle du nouveau salarié,
- la rémunération,
- le délai légal de préavis,
- la durée de la période d'essai,
et quelquefois la clause de non-concurrence.
Combien de temps ?
S'il est établi pour une durée indéterminée, le contrat peut en revanche être rompu à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Ce dernier doit dans ce cas justifier d'une cause réelle et majeure.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai n'est pas obligatoire. Toutefois si une période d'essai a été définie, le contrat peut être rompu durant cette période par l'une ou l'autre des deux parties sans préavis.
Quelques particularités...
Suspension du contrat :
Plusieurs situations permettent de suspendre un CDI :
- du fait du salarié pour cause de maladie ou d'accident, de maternité ou d'adoption, de congé pour motif personnel, de grève...
- du fait de l'employeur dans le cas d'un chômage partiel, pour des raisons disciplinaires ou économiques...
Il est possible que la période de suspension, en fonction du motif, soit rémunérée.
Modification :
L'employeur peut être amené à proposer une modification au contrat : lieu de travail, horaires, durée, qualification, rémunération...
Il doit vous le signaler par courrier en recommandé avec accusé de réception a fortiori lorsque les causes sont économiques.
Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous avez devant vous un mois pour le signifier à votre employeur. Attention, sans réponse de votre part, l'employeur considérera automatiquement que vous avez accepté.
En revanche, certains motifs ne doivent pas entraîner votre refus, considéré alors comme une faute professionnelle, par exemple, refus de changer de lieu de travail.
Démission :
Il s'agit d'une démission si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat et d'un licenciement si c'est votre employeur qui prend cette décision.
Vous devrez dans les deux cas obtenir votre dernier bulletin de salaire, un certificat de travail et l'attestation utile pour l'Assedic
