Quand ?
L'employeur a recours à un CDD pour une mission précise et ponctuelle, par exemple pour remplacer un salarié temporairement absent ou pour faire face à un accroissement passager de l'activité ou encore dans le cadre de l'emploi saisonnier. Mais l'utilisation du CDD est strictement limitée et les employeurs ne doivent pas y avoir recours pour pourvoir un emploi en rapport avec l'activité normale et permanente de l'entreprise. De même, l'employeur ne doit pas proposer ce type de contrat lorsqu'il s'agit d'un poste "à risque" (un arrêté établit la liste des emplois de cette catégorie), s'il s'agit de pourvoir un poste qui a fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents ou s'il vise à pourvoir un poste suspendu pour cause de conflit collectif du travail.
Combien de temps ?
- 18 mois, voire jusqu'au retour du salarié s'il s'agit du remplacement d'un salarié absent ou en contrat suspendu ;
- 9 mois avant d'accueillir un salarié pour une durée indéterminée ;
- 18 mois dans le cas d'une augmentation temporaire de l'activité ou pour des missions ponctuelles précises.
Emploi saisonnier :
- 18 mois ou bien jusqu'à la fin de la saison ;
- 24 mois pour un contrat à l'étranger.
Comment ?
Le contrat doit être écrit et faire mention d'un certain nombre de points :
- raison de ce contrat,
- rémunération,
- description du poste,
- nom et qualification du salarié remplacé si tel est le cas,
- date de fin de contrat ou clause de renouvellement,
- durée de la période d'essai (pas plus de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins / 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois),
- coordonnées de la caisse de retraite complémentaire.
Un exemplaire est remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche.
Quelques particularités...
Renouvellement : le CDD peut être renouvelé une fois si cette disposition est mentionnée dans le contrat initial mais en tout état de cause la durée du contrat, compte tenu du renouvellement, n'excédera pas 18 mois.
Si vous poursuivez votre activité au-delà de la date légale prévue par le contrat sans qu'aucun avenant n'ait été signé, vous êtes alors considéré comme employé en contrat à durée indéterminée.
Rupture anticipée : a priori, le contrat ne peut pas être rompu hors période d'essai mais certains cas de figure le permettent :
- faute grave de l'employeur ou du salarié,
- cas de force majeure,
- ou après accord entre les deux parties.
Pour tous les contrats à durée déterminée signés à partir du 20 janvier 2002, le salarié peut rompre son contrat s'il retrouve une activité à durée indéterminée.
Bien évidemment, dans le cas d'une rupture anticipée hors période d'essai, le salarié effectue un préavis calculé par l'employeur au prorata du temps de présence dans l'entreprise. Dans ce cas également, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat et les allocations versées par l'Assedic ne sont pas acquises mais soumises à examen.
Congés : si le salarié n'est pas en mesure de prendre ses congés pendant la durée du contrat, il bénéficie d'une indemnité égale à 10 % du total de sa rémunération brute. Cette indemnité de congés payés est versée en fin de contrat.
L'indemnité de fin de contrat, quant à elle, également versée en fin de contrat, représente 6 % du montant de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat pour les contrats signés avant le 20 janvier 2002 et 10 % pour les contrats signés dès cette date.
Rémunération : le principe d'égalité de rémunération doit être appliqué. Un salarié embauché en contrat à durée déterminée percevra la même rémunération qu'un autre salarié engagé à durée indéterminée sur un même poste, à qualification égale et après période d'essai.
Droits des salariés engagés à durée déterminée : ils sont strictement les mêmes que pour tous les autres salariés de l'entreprise tant en termes de conditions de travail que de droits collectifs. Les représentants du personnel, les organisations syndicales, les directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle apportent toutes les précisions sur ces questions.
