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La procédure d'agrément
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C'est la phase administrative préalable à l'adoption.
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La procédure d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté.
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La demande d'information
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La demande d'agrément
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Les investigations et les évaluations de la demande
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La décision
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Le contenu de l'agrément
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La loi prévoit que la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général intervient dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande.
Ce temps de réflexion doit permettre aux candidats de mesurer les réalités de l'adoption.
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Le candidat à l'adoption adresse la demande d'information au président du conseil général. Le service des Adoptions en accuse réception et transmet au candidat un document qui précise les procédures administrative et judiciaire.
L’information obligatoire des candidats
Dans un délai de deux mois, le service des Adoptions invite les postulants à une réunion d’information obligatoire à l’issue de laquelle est distribué le dossier de candidature.
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Ensuite, le candidat doit confirmer sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut préciser ses souhaits (pupilles de l'État ou enfants étrangers, nombre et âge des enfants…).
Il doit joindre à ce courrier :
- la copie intégrale de l’acte de naissance et la photocopie du livret de famille s’il a des enfants ;
- un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que son état de santé ainsi que celui des personnes résidant à son foyer (enfants, parents...) ne présentent pas de contre-indication à l’accueil d’enfant en vue d’adoption ; il est établi par un médecin généraliste inscrit au conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine ;
- un document attestant des ressources dont il dispose ;
- le questionnaire remis lors de la réunion d’information dûment complété.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la démarche d'adoption
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Elles sont réalisées par des professionnels qualifiés du service des Adoptions.
• L’évaluation sociale, effectuée par un assistant socio-éducatif, porte sur la situation familiale et les capacités éducatives des personnes candidates. Les entretiens ont lieu dans le service et au domicile des candidats.
Ce professionnel rencontre aussi les autres personnes vivant au domicile, en particulier les enfants des candidats.
• L’évaluation psychologique porte sur le contexte dans lequel est formé le projet d’adopter. La rencontre avec un psychologue a lieu dans le service. Un entretien est prévu avec les enfants vivant dans la famille.
Un entretien avec un médecin psychiatre extérieur au service peut également être proposé.
Les rapports établis par les professionnels du service, à l’issue des entretiens, peuvent être communiqués aux candidats.
Le candidat peut demander que les investigations (en totalité ou en partie) soient effectuées une seconde fois et par de nouveaux professionnels.
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La décision relative à la demande d’agrément est prise par le directeur Famille - Enfance - Jeunesse, par délégation du président du conseil général, après avis de la commission départementale d’agrément.
Elle se présente désormais sous la forme d’un arrêté identique dans tous les départements français.
Composition de la commission départementale d’agrément :
- trois personnes du service de l’Aide sociale à l’enfance ;
- deux membres du conseil de famille des pupilles de l’État ;
- une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire.
Il existe trois commissions départementales d’agrément qui se réunissent en alternance plusieurs fois par mois. Leurs membres sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
Les candidats sont informés, au moins quinze jours avant, de la date de la commission. Ils peuvent alors prendre connaissance des rapports d'investigation et transmettre leurs observations.
Ces éléments sont communiqués à la commission départementale d’agrément. Seules les erreurs matérielles sont rectifiées de droit.
Sur leur demande, les candidats peuvent être entendus par la commission départementale d’agrément. De même, à la demande d’au moins deux membres de la commission, les candidats peuvent être reçus.
Dans tous les cas, l’avis de la commission est rendu hors de leur présence.
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L’arrêté est notifié par écrit par lettre avec accusé de réception. Il comprend une notice qui précise les caractéristiques souhaitées pour l’enfant attendu par les candidats. Cette notice est établie selon un modèle commun à tous les départements. Sa modification nécessite de nouvelles investigations et le passage en commission d’agrément.
L’agrément est accordé pour cinq ans.
Tout refus ou retrait d’agrément est motivé. Après une décision négative, un délai de trente mois est nécessaire avant le dépôt d'une nouvelle demande.
Il est possible de présenter un recours gracieux et/ou contentieux de la décision de refus dans un délai de deux mois. Un nouveau délai de deux mois est pris en compte après le maintien du refus suite à un recours gracieux.
Pendant la durée de validité de l’agrément, son titulaire doit confirmer chaque année le maintien de son projet d’adoption en précisant s'il souhaite accueillir un enfant pupille de l’État.
Il doit aussi transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou familiale a changé. Toute modification doit être signalée.
En cas de modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément, et notamment de la situation matrimoniale, ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires et éventuellement retirer l’agrément.
La personne agréée qui change de département doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence, au plus tard dans les deux mois qui suivent son emménagement et joindre une copie de la décision d’agrément.
À l’expiration du délai de validité de l'agrément, la demande peut être renouvelée (par anticipation neuf mois avant l’échéance). Elle est alors instruite dans les mêmes conditions. Le renouvellement n’a aucun caractère systématique.
L’agrément est délivré pour un ou plusieurs enfants simultanément. Pour une autre adoption, les parents adoptifs doivent déposer une nouvelle demande et suivre la même procédure.
L’agrément délivré par le service de l’Aide sociale à l’enfance permet de se porter candidat à l’adoption d’un enfant pupille de l’État, de s’adresser à un organisme autorisé pour l’adoption ou de s’orienter vers l’adoption internationale. Il est valable sur l’ensemble du territoire national.
L’agrément délivré vaut reconnaissance de la possibilité d’adopter. S’il est indispensable pour la réalisation d’un projet d’adoption, il n’équivaut pas à un droit automatique de se voir confier un enfant.
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