Insertion

Les aides du Fonds d’insertion des jeunes (FIJ) peuvent être accordées pour couvrir notamment des frais concernant :

 - formation (dont le permis de conduire à des fins professionnelles),
 - stage,
 - équipement professionnel,
 - transport,
 - logement,
 - santé,
 - alimentation,
 - habillement.

2) Public concerné et critère d’éligibilité des demandes

Le FIJ s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à la date anniversaire des 25 ans), français ou étrangers en situation de séjour régulier.

Il concerne prioritairement des jeunes :

- sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle ;
- cumulant des difficultés sociales, familiales, d’insertion professionnelle ;
- en situation de rupture familiale ;
-  ayant bénéficié préalablement d’une aide au titre de la protection de l’enfance ;
-  issus de familles aux ressources modestes ou dont les parents bénéficient des prestations suivantes : allocation adulte handicapé (AAH), Assedic, rémunération liée à un emploi aidé...

Peuvent être bénéficiaires de ces aides les jeunes domiciliés dans le département des Hauts-de-Seine, sans durée minimale de résidence.

Les aides sont attribuées  :
- au regard des ressources du jeune demandeur, compte tenu de l’éventuel soutien matériel et/ou financier reçu de sa famille ;
- et au regard du budget familial lorsque le jeune demandeur vit au domicile de ses parents ou est à la charge effective de ces derniers.

Au terme de l’article L. 263-15 III du Code de l’action sociale et des familles, les aides du FIJ sont attribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé.

Toute demande d’aide doit être instruite par un référent social (cf. 6).

3) Caractère subsidiaire du FIJ

Avant d’accorder une aide au titre du FIJ, il est nécessaire de s’assurer que les dispositifs généraux nationaux ou propres au département des Hauts-de-Seine ont été sollicités, notamment :

- les allocations logement
- le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
- la couverture maladie universelle (CMU),
- le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS),
- autres…

Le FIJ peut venir en complément de ces aides, être octroyé de façon transitoire dans l’attente de leur versement, ou intervenir pour des situations ne relevant d’aucun autre dispositif.

Un jeune allocataire de l’allocation parent isolé (API), allocataire ou ayant droit d’un allocataire du revenu minimum d’insertion (RMI), bénéficie des actions de formation, de retour à l’emploi et d’insertion prévues dans le cadre du programme départemental d’insertion et de retour à l’emploi (PDI-RE).
 

4) Montant et nature des aides

Le FIJ peut accorder des aides financières individuelles pour une durée maximale de 6 mois, avec possibilité de renouvellement sous réserve d’un réexamen de la situation du demandeur et dans la limite du plafond annuel, fixé à 3 500 euros par année civile.
Toute demande de renouvellement sera examinée au regard de l’évaluation fournie par le service instructeur. Cette évaluation portera notamment sur l’action précédemment engagée et l’utilisation de l’aide allouée.

Cette aide peut être versée en une ou plusieurs fois en fonction du projet, directement au jeune et /ou à un tiers prestataire (organisme de formation…).

Les aides sont finalisées et subordonnées à l’élaboration d’un projet d’insertion sociale et professionnelle. Cette disposition ne s’applique pas à des jeunes exclus ou proches de l’exclusion, dont la prise en charge dans le cadre d’un dispositif ordinaire d’insertion n’est pas envisageable à courte échéance. Ceux-ci ne sont cependant pas exonérés de la définition d’un projet d’insertion, mais ce dernier n’est pas un préalable à l’attribution d’une aide, et son élaboration se fera dans le cadre de l’accompagnement socio-éducatif.

Le jeune qui n’aura pas, sans raison valable, satisfait à ses engagements pourra se voir immédiatement interrompre le versement de l’aide, à la demande de son référent ou de la Commission locale d’insertion des jeunes (CLIJ).
Le référent a obligation d’informer la CLIJ de toute modification de la situation du jeune dont il aurait connaissance.

Urgence
Dans le cadre de l’urgence, les secours sont attribués pour couvrir des dépenses liées à l’alimentation, le transport, l’habillement, l’hygiène et la santé.
Leur montant mensuel maximum est fixé à 200 euros par jeune.

Vie quotidienne
Le FIJ recouvre des aides à la vie quotidienne (alimentation, transport, logement, hygiène et santé, habillement).
Le plafond de ressources mensuelles retenu pour un jeune vivant hors du domicile parental est celui de la CMU.

Hébergement
Le montant mensuel maximum pour les aides à l’hébergement est fixé à 1 300 euros par jeune.

Formation
Les aides à la formation sont attribuées pour des formations courtes et professionnelles (niveau bac + 3 maximum).
Elles sont limitées à 1 200 euros par jeune et par année civile. En fonction des besoins d’insertion des jeunes, les demandes qui nécessiteraient un dépassement de ce plafond pourront faire l’objet d’un examen à titre exceptionnel.

5) Mesures d’accompagnement social

Lors de l’examen des dossiers, la CLIJ décide de l’attribution d’une aide financière au regard du projet d’insertion du jeune. En effet, l’aide financière est l’un des supports à la réalisation du projet.

L’accompagnement socio-éducatif constitue un autre moyen qui peut être mobilisé, le cas échéant, pour la réalisation par le jeune de son projet.

L’accompagnement social est destiné aux jeunes pour lesquels l’insertion ne peut s’effectuer facilement ou rapidement, qui ne peuvent tirer profit, à courte échéance, compte tenu de leurs difficultés (psychologiques, sociales, familiales…), des dispositifs ordinaires d’insertion.

Ainsi, selon l’évaluation de la situation du jeune, la CLIJ peut proposer d’assortir l’aide financière d’un accompagnement adapté aux besoins identifiés du jeune. Elle peut proposer un référent en son sein (exemple : Mission locale lorsque le projet revêt un caractère professionnel) pour soutenir le jeune.

L’accompagnement peut également être effectué par l’instructeur de la demande. Ce dernier peut mobiliser d’autres ressources du territoire en fonction de la nature des difficultés du jeune (services sociaux, institutions publiques, associations, autres dispositifs, etc.).

Les modalités concrètes de l’accompagnement sont à définir entre le jeune et son référent. Elles portent sur des aspects divers (soutien aux démarches administratives, actions en faveur de la resocialisation, aide à la gestion du budget…).

6) Présentation des demandes

Toute demande dans le cadre du FIJ doit être effectuée avec l’aide d’un référent social :
. référent en mission locale,
. permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO),
. foyer de jeunes travailleurs,
. club de prévention,
. Protection judiciaire de la jeunesse,
. Circonscription de la vie sociale (CVS), service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, autres partenaires sociaux…

Il incombe à celui-ci :

- d’accueillir le jeune,
- de l’aider à formuler sa demande dans le cadre de l’élaboration d’un projet
d’insertion sociale et professionnelle,
- d’évaluer au regard de sa situation sociale, financière et de son projet, le montant
de  l’aide à proposer,
- d’assurer le suivi du jeune et de mettre en place, le cas échéant, des mesures
d’accompagnement qui sont le corollaire de l’aide financière et qui font l’objet d’un engagement du jeune,
- de constituer le dossier de demande d’aide (formulaire de demande avec fiche statistique, écrit du jeune et pièces justificatives des ressources et charges). La demande doit être signée et datée par le référent social ainsi que par le jeune demandeur.

Un bilan au terme de l’action devra être transmis par le référent social.

Pièces constitutives du dossier

Le dossier de demande d’une aide au titre du FIJ est constitué des pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide dûment complété et signé par le service et l’usager demandeur (exposé de situation du travailleur social, engagement du jeune…), auquel est jointe la fiche statistique dûment renseignée. Le jeune demandeur doit formaliser, par écrit, le projet pour lequel il sollicite une aide et son engagement à le mener à bien. Cet écrit constitue une pièce du dossier et son absence rend ce dossier irrecevable. Cette disposition ne s’applique pas dans les situations d’urgence, ni pour les jeunes très éloignés de l’insertion.
- la photocopie d’une pièce d’identité/justificatif d’état civil,
-  pour les jeunes de nationalité étrangère, le titre de séjour, ou à défaut un justificatif de leur situation régulière en France,
-  un justificatif de domicile ou d’hébergement (attestation + justificatif de domicile de l’hébergeant),
-  un curriculum vitae,
-  des justificatifs de ressources,
-  un RIB le cas échéant,
-  justificatif de rejet de demande d’aides sollicitées (bourses scolaires, FSL, CMU…).

Pour un projet en cours :

- attestation de stage/d’emploi,
- inscription ANPE
- certificat de scolarité
- devis pour frais de transport, d’inscription, d’habillement professionnel, d’outillage.

  Pour un projet à réaliser :

- attestation d’engagement ou d’inscription, etc.

7) Modalités de mise en œuvre par les services du département

Le FIJest organisé sur la base des 8 territoires du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance.

Les demandes d’aide individuelle sont examinées dans le cadre de Commissions locales d’insertion des jeunes (CLIJ), organisées sur une base communale ou intercommunale.

La CLIJ est composée des membres suivants :

- le président du conseil général ou son représentant (CVS/ASE), qui a un rôle d’animation et dispose d’une voix prépondérante ;
-  le (s) maire(s) ou son (leurs) représentant(s), (service des affaires sociales, service jeunesse ou CCAS, etc.) ;
-  un représentant de Mission locale ou de PAIO ;
-  des représentants d’organismes justifiant d’une implication particulière dans l’insertion des jeunes en difficulté tels que la Caisse d’allocations familiales, les associations de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, la Protection judiciaire de la jeunesse…

Cette commission est un lieu d’échange partenarial de proximité autour de l’insertion des jeunes en difficulté et permet d’organiser les mesures d’accompagnement prévues par la loi lorsqu’elles s’avèrent utiles pour faciliter l’insertion des jeunes.

Ce dispositif apparaît en effet nécessaire et même prioritaire, la sollicitation du fonds départemental ne constituant qu’un des outils financiers, en appui de l’accompagnement.

Une CLIJ se réunit au minimum une fois par mois. Elle examine les demandes d’aides et décide de leur attribution ainsi que de leur montant.

Le versement de l’aide financière est assuré par le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance territorialement compétent.

Les situations qui présentent un caractère d’urgence, sauf cas exceptionnel mentionné au sein de l’article 6, sont traitées directement par le service de l’Aide sociale à l’enfance territorialement compétent. Il est fait un retour des aides attribuées dans ce cadre lors de la CLIJ suivante. Le montant du secours d’urgence attribué ne peut dépasser 200 euros par mois et par jeune.

8) Modalités de mise en œuvre par convention avec une commune

Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion de l’ensemble des aides financières individuelles au titre même du fonds départemental, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Les demandes sont examinées en CLIJ selon les principes énoncés ci-dessus.
Toutefois, dans ce cadre, la CLIJ composée des mêmes membres, est animée par le maire ou son représentant (service des Affaires sociales, service Jeunesse, CCAS…), qui dispose d’une voix prépondérante.

Après décision en CLIJ, le versement est assuré par le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance territorialement compétent.

Dans ce cadre, la commune participe pour 1/3 au montant total des aides attribuées aux jeunes domiciliés dans la commune.

Il pourra être tenu compte des aides versées, dans le cadre de l’urgence, directement par les communes ou leur CCAS, sur leurs fonds propres, à des jeunes en difficulté relevant du public du FIJ si le responsable du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance territorialement compétent a donné son accord préalable à cette attribution.
Dans cette hypothèse, les sommes ainsi versées viendront en diminution du montant de la participation financière communale.
Il sera fait un retour des aides ainsi attribuées lors de la CLIJ suivante. Le procès-verbal de la CLIJ devra mentionner clairement les sommes concernées.

Le département, après le vote de son compte administratif, met en recouvrement le montant correspondant.

9) Modalités de versement

Notification

Toute décision en matière d’attribution d’aide financière (accord, refus, suspension et montant) fait obligatoirement l’objet d’une notification écrite à l’intéressé ainsi qu’à son référent social par le responsable du service de l’Aide sociale à l’enfance territorialement compétent, agissant par délégation du président du conseil général.

Tout refus d’attribution doit être dûment motivé.

Toute notification de décision, quelle qu’elle soit, doit comporter, au recto, mention des voies de recours.

Paiement

Le paiement des aides financières individuelles du FIJ est assuré par le responsable du service de l’Aide sociale à l’enfance concerné.

L’aide est versée au jeune par :
 - chèque,
 - espèces : régies, paierie,
 - virement bancaire,
 - lettre-chèque exceptionnellement.

L’aide peut être versée à un organisme prestataire par :
 - chèque,
 - virement bancaire.

Recours

Toute décision relative aux aides financières individuelles du FIJ peut faire l’objet d’une contestation par :

> un recours gracieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du :

Pôle Solidarités
Direction Famille-Enfance-Jeunesse
Hôtel du département
2/16, boulevard Soufflot
92015 Nanterre Cedex

> et/ou un recours contentieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, devant le :

Tribunal administratif de Versailles
56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles

Cette procédure doit être introduite devant le tribunal dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En principe, le recours gracieux peut être fait sans condition de délai.

Toutefois, pour conserver la possibilité d’exercer un recours contentieux en cas de rejet du recours gracieux, il est impératif d’introduire le recours gracieux devant l’administration dans les deux mois qui suivent la réception de la décision contestée.

Un recours contentieux peut alors être formé, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux. Cette décision peut être explicite ou implicite en cas d’absence de réponse de l’administration pendant deux mois.