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Handicap et emploi : les évolutions apportées par la loi du 11 février 2005
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La loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"
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Le principal objectif de cette loi est bien d'améliorer les droits des personnes handicapées, à travers notamment la mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle.
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1. Le quota des 6 %
La loi maintient l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 6 % de l'effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés.
2. L'accès à l'obligation d'emploi pour plus de bénéficiaires
Les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'allocation adulte handicapé deviennent bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
3. Le renforcement de la non-discrimination
Afin que le handicap ne constitue pas une cause d'éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d'un recrutement, d'un maintien dans l'emploi ou d'une évolution professionnelle, et dans un souci d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs doivent prendre des " mesures appropriées " qui peuvent tout aussi bien concerner l'adaptation de machines ou d'outillages, que l'aménagement de postes de travail, l'accès aux lieux professionnels, l'accompagnement et les équipements individuels nécessaires au travailleur handicapé.
Les employeurs peuvent recourir aux aides existantes, notamment celles de l'Agefiph concernant les aménagements de situation de travail.
La loi prévoit également la possibilité pour les salariés handicapés de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés
4. L'introduction de l'obligation de négocier
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que conditions de travail et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés… tels sont les points sur lesquels porteront les négociations - annuelles pour les entreprises et triennales pour les branches professionnelles avec les partenaires sociaux. En effet, un des grands changements apporté par cette loi est bien l'obligation faite aux entreprises de négocier sur l'emploi des personnes handicapées, au même titre que sur les conditions de travail, les salaires, etc.
5.La simplification du décompte de l'effectif et des bénéficiaires
La loi réintègre dans l'effectif de référence les catégories d'emploi nécessitant des conditions particulières d'aptitude (exigences physiques, par exemple), affichant ainsi que l'obligation d'emploi concerne bien tous les postes de l'entreprise. Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte désormais pour une unité s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, et ce, quelles que soient la nature du contrat de travail et sa durée. Exception : les missions d'intérim et les mises à disposition par une entreprise extérieure. Dans ce cas, les contrats sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
6. La contribution à l'Agefiph modulée pour les entreprises de 20 salariés et plus
La contribution des entreprises de 20 salariés et plus est désormais modulée. Certaines personnes, du fait de la lourdeur de leur handicap ou de leur situation vis-à-vis du marché du travail, peuvent faire bénéficier leur employeur d'une minoration de leur contribution.
De même, les efforts réalisés par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées sont pris en considération.
Enfin, les catégories d'emploi nécessitant des conditions particulières d'aptitude sont modulées de manière à limiter leur impact sur la contribution.
Ces dispositions ont impacté la contribution des entreprises dès 2007.
7. L'augmentation du plafond de la contribution de l'entreprise dans deux cas
Une majoration de la contribution est prévue dans deux cas :
• pour toutes les entreprises, le plafond passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, au lieu de 500 précédemment ;
• une entreprise qui, pendant plus de trois ans, n'aurait fait aucun effort en matière de recrutement direct, de maintien dans l'emploi, de sous-traitance auprès du milieu protégé ou n'aurait pas conclu un accord d'entreprise, verra le montant de sa contribution passer à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, soit presque un salaire annuel complet. Cette disposition entrera en application à partir du 1er janvier 2010.
8. La possibilité pour les entreprises de déduire certaines dépenses de la contribution
La loi permet aux entreprises de déduire du montant de leur contribution des dépenses supportées directement par elles-mêmes et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion, le maintien dans l'emploi ou encore l'accès à la vie professionnelle des personnes handicapées. Ces déductions ne sont pas cumulables avec les aides de l'Agefiph visant le même objet.
9. Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées
La loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais intégrée au marché du travail.
La garantie de ressources est remplacée par une aide au poste forfaitaire versée par l'État. Celui-ci apporte également une subvention spécifique destinée à permettre un suivi social et la formation au poste de travail.
10. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique
La loi crée un "fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique" - à l'instar de l'Agefiph pour le privé - alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6 %.
La loi prévoit des dispositions pour favoriser l'accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées.
Le gouvernement dépose, chaque année, au Parlement un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.
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* Pour la première fois, la loi introduit une définition du handicap :
Constitue un handicap "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." (code de l'action sociale et des familles, art. L.114 nouveau)
Constituent un handicap, au sens de l'obligation d'emploi, les situations visées à l'article L. 323-3 du code du travail.
* Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous
Il s'agit d'une prestation destinée à compenser les surcoûts liés au handicap (aides humaines, techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière…). C'est une des mesures phares de la loi.
* Le droit à une scolarisation en milieu ordinaire
Tout enfant ou adolescent peut être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile.
* L'accessibilité : dix ans pour se mettre aux normes
La mise en accessibilité des établissements recevant du public (commerces, administrations, théâtres…) ainsi que celle des transports collectifs devront être effectives sous dix ans.
* La création des maisons départementales du handicap
Dans chaque département, une maison des personnes handicapées fait office de guichet unique pour l'accès aux droits et à la nouvelle prestation de compensation. Elle est également chargée de reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou d'attribuer la carte d'invalidité.
* Une revalorisation des ressources
Un complément de ressources peut être versé aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). La loi améliore le cumul de l'AAH avec une rémunération liée à une activité professionnelle, ce qui peut favoriser l'exercice d'un travail à temps partiel.
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| Source : Agefiph
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